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Tous les articles du mois de septembre 2013

Un certain nombre d’entre vous, EVS actuellement en poste ou en fin de contrat, ont sollicité le collectif EVS concernant des problèmes rencontrés dans le cadre de votre travail ou pour élaborer un dossier de recours auprès des tribunaux. Le collectif réorganise cette année son fonctionnement. En effet, deux types de réunions bien distinctes seront dorénavant mises en place:

1 – Des permanences d’assistance ponctuelle aux EVS pour discuter de problèmes individuels rencontrés et/ou d’aide à la constitution d’un dossier prud’homal

Les permanences : ici, les membres du collectif assureront une assistance de tel ou tel EVS, dans telle ou telle situation, qu’il s’agisse d’une situation d’urgence pour un EVS en difficulté sur son lieu de travail, d’un problème lié par exemple aux heures de travail ou de formation ou d’une aide à l’élaboration d’un dossier en vue d’une action en justice. Attention, pour ce dernier cas, il est à préciser que nous ne pourrons pas traiter vos dossiers si ceux-ci ne sont pas complets puisque nous ne pourrons pas dans ce cas expliquer votre situation à l’avocat. Charge à vous donc de venir à ces permanences avec toutes les pièces demandées. Celles-ci figurent sur le blog à cette page : http://www.evs-avs35.fr/procedure-prudhommes/. Les militants présents vous aideront surtout à préciser les formulations de la « lettre manuscrite », afin qu’elle puisse servir à l’argumentation lors du procès. Les autres « pièces » sont uniquement des documents à compléter ou que vous avez en votre possession et qu’il vous appartiendra donc d’apporter.

Enfin, comme nous ne pouvons répondre à tous en même temps, ces permanences se feront également avec un nombre restreint d’inscrits (3 ou 4 personnes maximum) pour que les membres du collectif tenant la permanence aient le temps de se pencher sérieusement sur chacune des interrogations ou chacun des dossiers du jour. Pour vous inscrire dès maintenant à ces permanences, rendez-vous sur le lien en précisant en commentaire de ce lien un contact téléphonique ou un mail que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème: http://doodle.com/u92vrfwi8wi7x9mm6nxmu7wc/admin#table

Prochaine permanence : le 16 avril à partir de 16H30 jusqu’à 18.

Si le nombre de participants est déjà à son maximum, vous pourrez toujours vous inscrire aux permanences suivantes qui auront lieu régulièrement et qui seront communiquées sur le blog.Pour les permanences à venir, celles-ci auront lieu au local de Sud-Education, 5 rue de Lorraine – Métro Villejean – Rennes ( voir le plan ; local SUD en haut de la place portail vert, pas celui du milieu où il y a la boite aux lettres mais celui où il y a FCPE, Solidaires . Si vous êtes perdus, sud : 09 53 77 57 22).

2- Des réunions mensuelles ouvertes à tous ceux qui veulent s’investir dans le collectif mais pendant lesquelles il ne sera pas fait état ici des dossiers individuels prud’homaux.

L’action du collectif et des syndicats qui le soutiennent ne s’arrête pas à l’action aux prud’hommes : la défense locale de tel ou tel collègue, l’avancée des droits des EVS et des AVS dépend aussi de notre capacité à tous à nous impliquer et à nous organiser au quotidien. Ces réunions seront donc l’occasion, en fonction de l’ordre du jour, de nous pencher sur un terrain moins juridique que syndical (organisation intersyndicale, communication presse, actions de mobilisation, veille juridique en collaboration avec l’avocat…). Ces réunions sont donc essentielles à l’efficacité du collectif et à la bonne compréhension des problématiques en jeu. Nous vous y attendons donc nombreux puisqu’elles sont ouvertes à tous, sans restriction de nombre.

La prochaine date fixée pour la réunion du collectif et de l’intersyndicale : 14 mai à 15h

Sauf information contraire, ces réunions se feront aussi au local de Sud-Education, 5 rue de Lorraine – Métro Villejean – Rennes

Le Collectif

Une conférence de presse intersyndicale d’Ille-et-Vilaine SUD-Education, SNUipp, CGT et CNT est prévue pour mercredi 2 octobre à 13h au local du SNUipp – 14 rue Papu à Rennes (dans l’ancienne école). Voir le plan google maps ici

Elle a pour objectif de dénoncer l’annonce ministérielle du 22 août sur la « CDIsation » des AVS. 

Ce sont donc essentiellement les organisations syndicales qui s’exprimeront sur le sujet. 

Le collectif EVS/AVS 35 est invité à y assister, et avec lui, les EVS ou AVS qui voudraient témoigner de leur situation.

 

Le collectif

Plusieurs EVS-AVS nous ont contacté pour nous signaler que sur le récapitulatif des heures de présence aux fameuses « formations » 2012-2013, le nombre d’heures d’absence notifié est parfois mensonger. En effet, il y aurait beaucoup plus d’heures d’absence notifiées que d’heures d’absence réelles pour bon nombre d’entre-eux.

Nous vous apportons donc à ce sujet plusieurs réflexions :

1 – Pendant l’année 2012-2013, l’institution a régulièrement précisé que ces formations n’étaient pas obligatoires : une absence ne pouvait pas entraîner de retrait sur salaire ou une quelconque sanction. La notification des absences qui vous est adressée n’est donc qu’un document parmi d’autres, sans valeur spécifique en théorie.
Cependant, comme rien n’est jamais simple avec l’éducation nationale, il est à noter trois remarques complémentaires :

Sur le caractère non obligatoire, tel que nous l’a laissé entendre l’Inspection académique, ce n’est justement pas si évident que cela. En effet,

•  les formations étaient quand-même annoncées par des ordres de missions

•  cela pouvait se passer pour certains hors de leur temps de travail donc, dans ce cas de figure oui, ce ne devait pas être obligatoire en principe

•  enfin pour certains également (pas tous et uniquement avec l’aval de leur directeur, principal ou proviseur), quand c’était en plus de leur temps de travail, et alors qu’il a toujours été hors de question pour l’IA et ses établissements de payer en heures supplémentaires, ces mêmes EVS ou AVS ont pu récupérer parfois ces heures.

2 –  Attention aussi au caractère a priori « non obligatoire » des « formations » car le rectorat pourrait éventuellement s’en servir , en cas de contestation de la part des EVS en matière de formation. Par exemple, en cas de nouveau procès au prud’hommes intenté par des EVS, le rectorat pourrait essayer d’utiliser ces notifications d’absence pour essayer de démontrer que l’EVS n’était de toute façon pas intéressé par des formations, puisqu’il n’aurait pas suivi d’après lui toutes les séances. C’est le type d’argument qui sert dans un procès à décrédibiliser l’adversaire au yeux du juge.

3 – En conséquence, il faut donc être prudent et réagir à ce courrier en le contestant. Nous vous conseillons de répondre et écrire individuellement (par mail ou en recommandé avec accusé de réception) au service qui vous a envoyé ce relevé en précisant les jours pour lesquels vous contestez votre absence et en affirmant avoir été bien présent. Vous pouvez éventuellement demander une copie des relevés de présence que vous avez signés ces jours-là. En l’absence de cette pièce, en cas de problème quelconque, c’est l’administration qui sera en tort car c’est à elle de prouver ses allégations et ses accusations.

Bon courage, n’hésitez pas à recourir au collectif et aux syndicats qui le soutiennent en cas de problème.

Pour information enfin, nous espérons mettre en place très rapidement des permanences pour accueillir,  informer et aider à l’élaboration d’un éventuel dossier en justice, les EVS-AVS qui seraient intéressés. Ces temps de permanences seront précisées sur le blog.

Le collectif

Par Arte

De la Suisse aux îles Caïmans en passant par Jersey, un tour du monde très pédagogique des paradis fiscaux où sont dissimulés des milliards de dollars, détournés de la richesse publique.

Imaginez un monde dans lequel vous pourriez choisir de payer ou non des impôts tout en continuant de bénéficier de services publics de qualité (santé, éducation, sécurité, transport…) payés par les autres. Ce monde existe : c’est le nôtre. Aujourd’hui, les multinationales peuvent dégager des milliards d’euros de bénéfice et ne pas payer un euro d’impôt. De même que des riches contribuables ont tout loisir de dissimuler leurs fortunes à l’abri du secret bancaire suisse ou dans des trusts domiciliés à Jersey. L’évasion fiscale a pris de telle proportion qu’elle menace aujourd’hui la stabilité de nos États. Entre vingt mille et trente mille milliards de dollars sont ainsi dissimulés dans les paradis fiscaux, soit l’équivalent des deux tiers de la dette mondiale !

Le pillage de nos richesses

Xavier Harel, journaliste et auteur de La grande évasion, le scandale des paradis fiscaux, nous emmène aux îles Caïmans, dans le Delaware aux États-Unis, à Jersey, en Suisse ou encore au Royaume-Uni pour nous faire découvrir l’industrie de l’évasion fiscale. Il démonte avec humour les savoureux montages de Colgate, Amazon ou Total pour ne pas payer d’impôt. Il dénonce aussi le rôle des grands cabinets de conseil comme KPMG, Ernst and Young ou Price Water House Cooper dans ce pillage de nos richesses. Il révèle enfin au grand jour l’incroyable cynisme des banques comme UBS ou BNP qui ont été renflouées avec de l’argent public mais continuent d’offrir à leurs clients fortunés des solutions pour frauder le fisc. Mais l’évasion fiscale a un prix. En Grèce, Xavier Harel nous montre comment un pays européen a basculé dans la faillite en raison de son incapacité à lever l’impôt. Faillite qui nous menace tous si rien n’est fait pour mettre un terme à ces incroyables privilèges dont jouissent aujourd’hui les grandes entreprises et les riches fraudeurs.

Lire aussi sur le site du Sénat : Evasion fiscale, combien cela coûte-t-il?


Le hold-up du siecle L'Evasion fiscale (1) par SCHOUM1

Le hold-up du siecle L'Evasion fiscale (2) par SCHOUM1

Par Médiapart

|  Par Juliette Chapalain

Selon un décret, les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits distribués au titre de l’aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ne pourront plus être jugés en appel après une première décision d’un tribunal administratif. Une justice express, que dénoncent syndicats et associations.

Juge unique, introduction de l’oralité, suppression du recours en appel après une décision du tribunal administratif… Le décret n° 2013-730, paru au Journal officiel au beau milieu de l’été (le 15 août), modifie une disposition du code de justice administrative « pour l’ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire ». La situation des automobilistes a été allègrement médiatisée, mais c’est celle des « justiciables vulnérables », comme les nomme le porte-parole du ministère de la justice, qui préoccupe divers syndicats et les associations de défense des précaires.

Cinq syndicats se sont alliés contre le décret et dénoncent aujourd’hui une « justice à deux vitesses ». Le syndicat des juridictions financières (SJF), le syndicat de la juridiction administrative (SJA), le syndicat de la magistrature (SM), le syndicat des avocats de France et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) parlent ainsi d’un texte qui crée « une procédure spéciale pour les “contentieux sociaux” », tandis que « les contentieux considérés comme plus nobles (urbanismes, marchés publics…) » continueront à être examinés de la même façon.

Le 9 juillet dernier, le SJA et l’USMA, deux syndicats de magistrats administratifs, ont quant à eux adressé une lettre à la garde des Sceaux, qui détaille les conséquences du vote d’un tel décret. Ce que Fabienne Corneloup, présidente du SJA, qualifie de « dernier message d’alerte », n’aura pas été entendu : le décret a été signé le 13 août.

Dans son article 2, le texte modifie donc le code de justice administrative pour les « litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». Demandeurs d’emploi, candidats à l’APL, au RSA, à l’ASS ou à la carte d’invalidité civile… : pour ces justiciables, regroupés dans la catégorie « contentieux sociaux », la possibilité de faire appel de la décision du tribunal administratif est supprimée.

« Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort », précise le décret dans son article 4. « Concrètement, ce texte crée une nouvelle catégorie qu’on appelle les “contentieux sociaux”, qui regroupe les personnes les plus démunies : des personnes privées d’emploi, de logement ou handicapées », explicite Anne Baux, présidente de l’USMA. Pour Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la justice, « le critère de la facilité technique des dossiers concernés, le caractère très factuel des affaires, le constat que les justiciables ne retirent qu’un bénéfice faible du double degré de juridiction » justifient le choix d’une seule et unique instance.

Ce même décret instaure un juge unique au tribunal administratif, au lieu d’une formation collégiale. Pour le porte-parole du ministère de la justice, « la complexité juridique généralement faible de ces affaires ne justifie pas la compétence d’une formation collégiale ». Dans la procédure classique, le dossier du justiciable est examiné au tribunal administratif par une formation collégiale, c’est-à-dire trois magistrats et un rapporteur public. Avec l’avènement de ce décret, « pour les procédures des contentieux sociaux, cela se fera avec un seul juge et sans rapporteur public. Or le rôle du rapporteur public est essentiel car il voit le dossier en second lieu, après le juge. Nul n’ayant la science infuse, mieux vaut être à plusieurs. Dans une profession, l’adage dit : Juge unique, juge inique ! », argumente la présidente de l’USMA. Avant de conclure : « On crée une justice pour les pauvres et on ne leur donne pas une justice pleine et entière ! »

Fabienne Corneloup, présidente de la SJA, considère que le décret « va créer une plus mauvaise image de la justice administrative : en audience, normalement, les personnes faisaient face à une formation collégiale et aux conclusions du rapporteur public ; elles avaient le sentiment que plusieurs personnes avaient examiné leur dossier à fond. Là, il y a un juge unique, on ne vous explique rien car il n’y a pas de rapporteur public et vous allez recevoir le jugement brut ».

Troisième nouveauté de ce décret : l’oralité, introduite aux audiences des tribunaux administratifs. Selon le porte-parole du ministère de la justice, il y a trois innovations : « obligation pour le juge administratif d’inviter le requérant à régulariser sa requête lorsque celle-ci n’est pas ou insuffisamment motivée, obligation pour l’administration, sur demande du tribunal administratif, de communiquer l’ensemble du dossier du demandeur et poursuite de l’instruction à l’audience ». Le tribunal administratif ne pourra plus rejeter une requête pour irrecevabilité sans prévenir le justiciable que son dossier n’est pas complet, mais si l’intéressé ne répond pas dans les quinze jours à la demande de régularisation, celle-ci sera rejetée. 

De plus, durant l’audience, le justiciable pourra « poursuivre l’instruction […] sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête », ajoute Pierre Rancé. « Même si les requérants n’assistent pas régulièrement à l’audience, l’introduction d’une part d’oralité participe de l’amélioration du service rendu aux justiciables en reportant la clôture de l’instruction », en conclut le porte-parole de la place Vendôme. Mais pour les syndicats et associations de chômeurs, l’oralité n’est pas adaptée aux « justiciables vulnérables ».

Le Mouvement national des chômeurs et précaires, qui gère quotidiennement des dossiers juridiques de chômeurs, indique que « le décret introduit davantage d’oralité, mais cela suppose soit que les chômeurs puissent embaucher un avocat, soit qu’ils puissent se rendre à l’audience, or il s’agit d’audiences “interdépartementales” qui peuvent se trouver loin de leur lieu de résidence ».

Par exemple, le tribunal administratif de Montpellier couvre l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Hérault. C’est donc au justiciable de payer ses frais de transport s’il souhaite se rendre à l’audience. « On crée une procédure orale spéciale pour des personnes fragiles économiquement et qui ne sont pas très bien défendues. Souvent, elles ne demandent pas de défense juridictionnelle, elles viennent toutes seules et ce n’est pas à l’oral qu’elles vont pouvoir soulever les procédures de droit », précise la présidente du SJA, Fabienne Corneloup.

Un décret destiné à désengorger les tribunaux

S’il est privé d’appel, le justiciable concerné par le décret du 13 août pourra néanmoins se pourvoir en cassation devant le conseil d’État. Découvrant ce texte à la rentrée à l’instar de ses confrères, l’avocat spécialiste du droit social Sylvain Niel en tire les conclusions suivantes : « Le plaignant n’a plus qu’une possibilité, c’est d’aller devant le conseil d’État. Ce décret vise à purger l’encombrement du juge administratif en cour d’appel. Mais pour aller devant le conseil d’État, il faut avoir recours à des avocats au conseil d’État, qui sont beaucoup plus chers. »

Selon le ministère de la justice, le taux d’appel est très faible pour les contentieux sociaux : « 4,08 %, soit plus de quatre fois inférieur au taux d’appel moyen (19,7 %) en 2012 ». Ainsi, « sur 12 112 jugements rendus en 2012 susceptibles d’être frappés d’appels, seuls 617 appels ont été enregistrés ». Les précaires se rendant rarement en appel se risqueront encore moins en cassation, où les « honoraires sont dissuasifs », explique Sylvain Niel. « Devant le conseil d’État, l’avocat est obligatoire, et ses honoraires varient entre 3 000 et 5 000 euros pour une requête », abonde Anne Baux de l’USMA.

« Le conseil d’État filtre les requêtes qui lui sont soumises et n’accepte de juger que ce qui pose des questions juridiques. Or on considère que ces contentieux sociaux ne posent que des questions factuelles, comme lorsqu’il faut prouver 80 % d’invalidité pour obtenir une carte de stationnement handicapé », ajoute-t-elle.

« Si ce type de procédure très raccourcie est créé, c’est parce que les contentieux sociaux sont des contentieux de masse qui encombrent les tribunaux. Il y a des milliers de requêtes, alors ils veulent que ça aille vite et ils veulent désengorger les tribunaux, notamment franciliens. Au lieu de faire juger par quatre juges, on fait juger par un seul juge, donc on fait juger quatre fois plus de dossiers », analyse la présidente de l’USMA. 

Au ministère de la justice, on indique que « les contentieux sociaux génèrent un flux significatif pour la juridiction administrative. 23 904 affaires ont été traitées par les tribunaux administratifs en 2012. La modification du mode de traitement de ces contentieux est partie du constat que ce traitement actuel n’était pas satisfaisant. » La place Vendôme confirme ainsi la volonté de désengorger les tribunaux de ce type de contentieux, qui concerne des justiciables qu’il qualifie pourtant de « vulnérables ».

Chacun de leur côté, les deux syndicats de magistrats administratifs s’interrogent sur la possibilité du recours au contentieux contre ce décret, pour atteinte au droit à un procès équitable, mais celui-ci aurait « peu de chance d’aboutir », selon la présidente du SJA. Sylvain Niel s’interroge : « Est-ce que c’est un décret qui est conforme à la Constitution ? Selon la Constitution, toute décision de justice doit laisser au justiciable la possibilité d’avoir des recours. On peut avoir une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC – ndlr) là-dessus, qui peut, soit valider la position du décret, soit conclure que le décret n’est pas conforme à la constitution. »

Le décret s’appliquera le 1er janvier 2014 pour les plaintes enregistrées à partir de cette même date. « L’idée de la procédure, à la base, c’est qu’il y ait moins de requêtes rejetées, pense Fabienne Corneloup, on en verra les conséquences dans trois-quatre mois quand la réforme sera mise en place. » Mais pour le Mouvement national des chômeurs et précaires, le décret ne résout pas le fait que « les chômeurs sont des personnes qui ont de grandes difficultés à faire recours et à faire valoir leur droit. En général, quand Pôle Emploi décide de les radier, ils ne sont même pas informés de la possibilité de contester cette décision, et donc, en général, ils ne vont pas jusqu’au tribunal administratif. La plupart, isolés, se résignent, fatigués d’un système qui n’est pas compréhensible. »

Infos / Mémo :

Manifestations nationales interprofessionnelles contre la Loi Travail jeudi 9 juin 2016 (voir les rendez-vous de la semaine d'actions)

Les précaires de l'éducation nationale se rassemblent dès 11 h place Hoche

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

RÉUNIONS DE LA COORDINATION les LUNDIS à 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)

Caisse de grève en ligne: https://www.tilt.com/tilts/caisse-de-greve-precaires-de-leducation-35


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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