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déc
18

Émission de médiapart, enregistrée le 18 décembre

La loi Macron, les 35 heures, l’ANI, le taux écrasant de CDD, le travail intérimaire, le taux de chômage très élevé, le code du travail raboté de toute part, la justice prud’homale attaquée, la faiblesse des syndicats… Mediapart a fait le point avec ses invités, chercheurs comme acteurs de ces luttes.

Loin des méandres politiques, retour aux réalités sociales. Ce jeudi 18 décembre, notre émission « En direct de Mediapart », en direct et en vidéo depuis la rédaction, s’est appliquée à raconter un monde du travail en miettes. La loi Macron, les 35 heures, l’ANI, le taux écrasant de CDD, le travail intérimaire, le taux de chômage très élevé, le code du travail raboté de toute part, la justice prud’homale attaquée, la faiblesse des syndicats…

1. Etat des lieux d’un salariat atomisé


Le travail en miettes : état des lieux par Mediapart

Avec :

Fiodor Rilov, avocat spécialiste du droit du travail. Il a été le défenseur des salariés dans plusieurs grands conflits sociaux (Continental, Mory-Ducros, Goodyear, Samsonite, Trois Suisses, etc.).
Danièle Linhart, sociologue, directrice émérite de recherches au CNRS. Spécialiste de la modernisation du travail et de l’emploi, elle travaille sur les nouvelles formes de pénibilités. Elle publie en janvier La Comédie humaine du travail, chez Erès.
Jacques Rigaudiat, économiste, ancien conseiller de Michel Rocard, ancien conseiller social de Lionel Jospin, aujourd’hui membre de la Fondation Copernic.
Françoise Milewski, économiste à l’OFCE, membre de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (sa biographie ici).

 

2. Etat des luttes sociales


Le travail en miettes : état des luttes par Mediapart

Avec :
Frédéric Dippah
, ancien chef d’entreprise prestataire de Chronopost qui s’est fait laminer par cette sous-traitance (ici notre article).
Christian Lahargue, ancien secrétaire CGT du CE de l’usine Continental de Clairoix (ici notre article).
Isabelle Maurer, au chômage, membre du Mouvement national des précaires et des chômeurs. En octobre 2013, sur France 2, elle avait renvoyé dans les cordes Jean-François Copé (article ici).
Karl Ghazi, responsable de CGT-commerce et du Clic-P, l’intersyndicale (CGT, CFDT, Sud, CGC et Unsa) qui lutte contre toute extension du travail dominical et du travail de nuit (lire notre enquête ici).

  • Notre grand témoin : Pierre Joxe

Ancien ministre, il a exploré en tant qu’avocat les différentes juridictions sociales (dont les prud’hommes) pour en dresser un état des lieux accablant (ici notre article).


Pierre Joxe : « La gauche n’a pas été élue pour… par Mediapart

Déchiffrage – Chômage, l’éternel retour ?

Magazine de l’économie d’ARTE;

Du mardi 4 février 22:40 au mercredi 5 février 00:00 sur Arte

‘Déchiffrage’ met en lumière et en débat les grands enjeux de l’économie avec les moyens du documentaire et la longue-vue du journal Alternatives économiques. Un deuxième numéro consacré à la question du chômage.

L’Europe compte aujourd’hui plus de 26 millions de chômeurs. Ce record signe un triple échec : économique, social et politique. Mais il remet aussi sur le devant de la scène de vieilles interrogations. Quelles sont les causes du chômage ? Faut-il l’imputer, comme le suggère la théorie aujourd’hui dominante, à un manque de flexibilité ou à un coût du travail trop élevé ? Pas plus que le progrès technique ou la mondialisation, ces explications ne rendent compte de la diversité des expériences européennes en la matière. En réalité, l’Europe est embarquée dans une crise qu’elle a elle-même aggravée par ses politiques d’austérité. Pour s’en sortir et faire réellement reculer le chômage, c’est à un nouveau régime de développement qu’il faut réfléchir. Pour certains, l’économie verte, qui consiste pour l’essentiel à remplacer des énergies non renouvelables par du travail humain, pourrait en être le pivot. Pour d’autres, c’est d’un nouveau partage du travail que viendra le salut.

Expertise et pédagogie

Déchiffrage convoque archives décalées, animations originales, entretiens et reportages pour rendre plus intelligibles les mécanismes du chômage de masse et les solutions qui pourraient lui être opposées. Conjuguant l’expertise et la pédagogie, l’explication et la provocation, il donne la parole à de nombreux spécialistes européens : Michel Aglietta, Philippe Askenazy, Peter Bofinger, Gerhard Bosch, Gilbert Cette, David Graeber, Andreu Misse, Bruno Palier, Mario Pianta… Ils nous emmènent de Malaga à Copenhague en passant par la vallée de la Drôme.

La critique TV de télérama

Diffusé en septembre dernier, le premier volet de la revue documentaire économique d’Arte était consacré à la croissance. Le deuxième — sur trois opus prévus à ce jour — s’attaque au chômage. Rappelant que « le chômage a aussi un effet délétère et pernicieux sur les gens en emploi, dont les conditions de travail se détériorent et qui se résignent ». Au moment où 10,9 % de la population active de l’Union européenne est touchée par le chômage, il est urgent de se pencher sur les diverses politiques à l’œuvre — et leurs effets — depuis des ­décennies pour tenter de l’endiguer.

Découpé thématiquement, nourri de saynètes drôlissimes d’animation et d’archives, riche de courbes (pas celles de François Lenglet !) et de brefs reportages, scandé par un commentaire décalé, le film réussit le tour de force de rendre accessible et attirant un lexique et un continent ardus. Sans céder à la simplification, en redonnant profondeur historique et exposition des approches antagoniques.

A l’heure du Pacte de responsabilité de François Hollande, de son choix d’une politique de l’offre, le balayage impertinent et expert par le film du « cadre dominant », qui impose, toujours plus, réduction du coût du travail, précarisation, flexibilité… malgré des résultats désastreux, est glaçant. Et désespérant, tant il montre l’obstination à ne pas sortir du cadre des politiques d’austérité, malgré les bataillons de chômeurs, de travailleurs pauvres, la ­désespérance sociale, le délitement du vivre ensemble.

 

Par Arte

‘Déchiffrage’ met en lumière et en débat les grands enjeux de l’économie avec les moyens du documentaire et la longue-vue du journal Alternatives économiques. Un premier numéro consacré à la question de la croissance.

FMI, BCE, Triple A, Libor, CDS, G20… : criblé d’abréviations mystérieuses et de sigles compliqués, le discours économique est d’autant plus difficile à contester qu’il est malaisé à comprendre. Mais ses alphabets étranges et ses formules cryptiques dissimulent quelques-uns des grands choix politiques de notre temps. Et si on se les réappropriait ? Déchiffrage éclaire les enjeux de l’économie contemporaine pour mieux permettre au citoyen spectateur de les mettre en question, en mêlant archives décalées, séquences d’animation originales, reportages sur le vif et entretiens approfondis, assortis de datavisualisations claires et simples consultables sur un second écran. Ce soir, Déchiffrage interroge la notion à géométrie très variable de croissance, en esquissant au préalable un portrait remarquablement limpide de l’économie mondialisée et financiarisée. Réalisation inspirée, propos riche et dense, une salutaire réflexion en images qui propose, à l’instar de l’homme de l’art Jean Gadrey dans ce premier numéro, de « remettre les économistes sur le siège arrière ».

De Montreuil à Bangalore

Entre les partisans de la croissance à tout crin et ceux qui lui préfèrent une pause, voire même la « décroissance », pas facile de s’y retrouver. Quel est le prix à payer pour une croissance mondiale posée comme seul étalon du progrès et du bien-être ? Quels sont les modèles alternatifs ? La taxe carbone doit-elle servir de modèle pour la protection de l’environnement ? À court et moyen terme, peut-on imaginer raisonnablement la prospérité sans la croissance ?

Pour son premier numéro, Déchiffrage nous fait voyager de Montreuil à Berlin en passant par Bangalore, afin de mieux questionner les vertus et les méfaits de la croissance. Avec, entre autres, outre Jean Gadrey, les économistes Daniel Cohen, Joseph Stiglitz, Jean Pisani-Ferry, Gosta Esping Andersen ? spécialiste de la protection sociale ? et le physicien Dennis Meadows, directeur du projet Club de Rome en 1970.

Pour suivre la revue Déchiffrage et enrichir l’expérience, vous êtes invités sur votre second écran (ordinateur, tablette, smartphone) à consulter des outils de datavisualisations accompagnés d’éclairages et de contrepoints, dès la diffusion du premier numéro.

Commencez l’expérience de datavisualisation ici

Par Arte

De la Suisse aux îles Caïmans en passant par Jersey, un tour du monde très pédagogique des paradis fiscaux où sont dissimulés des milliards de dollars, détournés de la richesse publique.

Imaginez un monde dans lequel vous pourriez choisir de payer ou non des impôts tout en continuant de bénéficier de services publics de qualité (santé, éducation, sécurité, transport…) payés par les autres. Ce monde existe : c’est le nôtre. Aujourd’hui, les multinationales peuvent dégager des milliards d’euros de bénéfice et ne pas payer un euro d’impôt. De même que des riches contribuables ont tout loisir de dissimuler leurs fortunes à l’abri du secret bancaire suisse ou dans des trusts domiciliés à Jersey. L’évasion fiscale a pris de telle proportion qu’elle menace aujourd’hui la stabilité de nos États. Entre vingt mille et trente mille milliards de dollars sont ainsi dissimulés dans les paradis fiscaux, soit l’équivalent des deux tiers de la dette mondiale !

Le pillage de nos richesses

Xavier Harel, journaliste et auteur de La grande évasion, le scandale des paradis fiscaux, nous emmène aux îles Caïmans, dans le Delaware aux États-Unis, à Jersey, en Suisse ou encore au Royaume-Uni pour nous faire découvrir l’industrie de l’évasion fiscale. Il démonte avec humour les savoureux montages de Colgate, Amazon ou Total pour ne pas payer d’impôt. Il dénonce aussi le rôle des grands cabinets de conseil comme KPMG, Ernst and Young ou Price Water House Cooper dans ce pillage de nos richesses. Il révèle enfin au grand jour l’incroyable cynisme des banques comme UBS ou BNP qui ont été renflouées avec de l’argent public mais continuent d’offrir à leurs clients fortunés des solutions pour frauder le fisc. Mais l’évasion fiscale a un prix. En Grèce, Xavier Harel nous montre comment un pays européen a basculé dans la faillite en raison de son incapacité à lever l’impôt. Faillite qui nous menace tous si rien n’est fait pour mettre un terme à ces incroyables privilèges dont jouissent aujourd’hui les grandes entreprises et les riches fraudeurs.

Lire aussi sur le site du Sénat : Evasion fiscale, combien cela coûte-t-il?


Le hold-up du siecle L'Evasion fiscale (1) par SCHOUM1

Le hold-up du siecle L'Evasion fiscale (2) par SCHOUM1

Par Médiapart

|  Par Juliette Chapalain

Selon un décret, les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits distribués au titre de l’aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ne pourront plus être jugés en appel après une première décision d’un tribunal administratif. Une justice express, que dénoncent syndicats et associations.

Juge unique, introduction de l’oralité, suppression du recours en appel après une décision du tribunal administratif… Le décret n° 2013-730, paru au Journal officiel au beau milieu de l’été (le 15 août), modifie une disposition du code de justice administrative « pour l’ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire ». La situation des automobilistes a été allègrement médiatisée, mais c’est celle des « justiciables vulnérables », comme les nomme le porte-parole du ministère de la justice, qui préoccupe divers syndicats et les associations de défense des précaires.

Cinq syndicats se sont alliés contre le décret et dénoncent aujourd’hui une « justice à deux vitesses ». Le syndicat des juridictions financières (SJF), le syndicat de la juridiction administrative (SJA), le syndicat de la magistrature (SM), le syndicat des avocats de France et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) parlent ainsi d’un texte qui crée « une procédure spéciale pour les “contentieux sociaux” », tandis que « les contentieux considérés comme plus nobles (urbanismes, marchés publics…) » continueront à être examinés de la même façon.

Le 9 juillet dernier, le SJA et l’USMA, deux syndicats de magistrats administratifs, ont quant à eux adressé une lettre à la garde des Sceaux, qui détaille les conséquences du vote d’un tel décret. Ce que Fabienne Corneloup, présidente du SJA, qualifie de « dernier message d’alerte », n’aura pas été entendu : le décret a été signé le 13 août.

Dans son article 2, le texte modifie donc le code de justice administrative pour les « litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». Demandeurs d’emploi, candidats à l’APL, au RSA, à l’ASS ou à la carte d’invalidité civile… : pour ces justiciables, regroupés dans la catégorie « contentieux sociaux », la possibilité de faire appel de la décision du tribunal administratif est supprimée.

« Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort », précise le décret dans son article 4. « Concrètement, ce texte crée une nouvelle catégorie qu’on appelle les “contentieux sociaux”, qui regroupe les personnes les plus démunies : des personnes privées d’emploi, de logement ou handicapées », explicite Anne Baux, présidente de l’USMA. Pour Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la justice, « le critère de la facilité technique des dossiers concernés, le caractère très factuel des affaires, le constat que les justiciables ne retirent qu’un bénéfice faible du double degré de juridiction » justifient le choix d’une seule et unique instance.

Ce même décret instaure un juge unique au tribunal administratif, au lieu d’une formation collégiale. Pour le porte-parole du ministère de la justice, « la complexité juridique généralement faible de ces affaires ne justifie pas la compétence d’une formation collégiale ». Dans la procédure classique, le dossier du justiciable est examiné au tribunal administratif par une formation collégiale, c’est-à-dire trois magistrats et un rapporteur public. Avec l’avènement de ce décret, « pour les procédures des contentieux sociaux, cela se fera avec un seul juge et sans rapporteur public. Or le rôle du rapporteur public est essentiel car il voit le dossier en second lieu, après le juge. Nul n’ayant la science infuse, mieux vaut être à plusieurs. Dans une profession, l’adage dit : Juge unique, juge inique ! », argumente la présidente de l’USMA. Avant de conclure : « On crée une justice pour les pauvres et on ne leur donne pas une justice pleine et entière ! »

Fabienne Corneloup, présidente de la SJA, considère que le décret « va créer une plus mauvaise image de la justice administrative : en audience, normalement, les personnes faisaient face à une formation collégiale et aux conclusions du rapporteur public ; elles avaient le sentiment que plusieurs personnes avaient examiné leur dossier à fond. Là, il y a un juge unique, on ne vous explique rien car il n’y a pas de rapporteur public et vous allez recevoir le jugement brut ».

Troisième nouveauté de ce décret : l’oralité, introduite aux audiences des tribunaux administratifs. Selon le porte-parole du ministère de la justice, il y a trois innovations : « obligation pour le juge administratif d’inviter le requérant à régulariser sa requête lorsque celle-ci n’est pas ou insuffisamment motivée, obligation pour l’administration, sur demande du tribunal administratif, de communiquer l’ensemble du dossier du demandeur et poursuite de l’instruction à l’audience ». Le tribunal administratif ne pourra plus rejeter une requête pour irrecevabilité sans prévenir le justiciable que son dossier n’est pas complet, mais si l’intéressé ne répond pas dans les quinze jours à la demande de régularisation, celle-ci sera rejetée. 

De plus, durant l’audience, le justiciable pourra « poursuivre l’instruction […] sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête », ajoute Pierre Rancé. « Même si les requérants n’assistent pas régulièrement à l’audience, l’introduction d’une part d’oralité participe de l’amélioration du service rendu aux justiciables en reportant la clôture de l’instruction », en conclut le porte-parole de la place Vendôme. Mais pour les syndicats et associations de chômeurs, l’oralité n’est pas adaptée aux « justiciables vulnérables ».

Le Mouvement national des chômeurs et précaires, qui gère quotidiennement des dossiers juridiques de chômeurs, indique que « le décret introduit davantage d’oralité, mais cela suppose soit que les chômeurs puissent embaucher un avocat, soit qu’ils puissent se rendre à l’audience, or il s’agit d’audiences “interdépartementales” qui peuvent se trouver loin de leur lieu de résidence ».

Par exemple, le tribunal administratif de Montpellier couvre l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Hérault. C’est donc au justiciable de payer ses frais de transport s’il souhaite se rendre à l’audience. « On crée une procédure orale spéciale pour des personnes fragiles économiquement et qui ne sont pas très bien défendues. Souvent, elles ne demandent pas de défense juridictionnelle, elles viennent toutes seules et ce n’est pas à l’oral qu’elles vont pouvoir soulever les procédures de droit », précise la présidente du SJA, Fabienne Corneloup.

Un décret destiné à désengorger les tribunaux

S’il est privé d’appel, le justiciable concerné par le décret du 13 août pourra néanmoins se pourvoir en cassation devant le conseil d’État. Découvrant ce texte à la rentrée à l’instar de ses confrères, l’avocat spécialiste du droit social Sylvain Niel en tire les conclusions suivantes : « Le plaignant n’a plus qu’une possibilité, c’est d’aller devant le conseil d’État. Ce décret vise à purger l’encombrement du juge administratif en cour d’appel. Mais pour aller devant le conseil d’État, il faut avoir recours à des avocats au conseil d’État, qui sont beaucoup plus chers. »

Selon le ministère de la justice, le taux d’appel est très faible pour les contentieux sociaux : « 4,08 %, soit plus de quatre fois inférieur au taux d’appel moyen (19,7 %) en 2012 ». Ainsi, « sur 12 112 jugements rendus en 2012 susceptibles d’être frappés d’appels, seuls 617 appels ont été enregistrés ». Les précaires se rendant rarement en appel se risqueront encore moins en cassation, où les « honoraires sont dissuasifs », explique Sylvain Niel. « Devant le conseil d’État, l’avocat est obligatoire, et ses honoraires varient entre 3 000 et 5 000 euros pour une requête », abonde Anne Baux de l’USMA.

« Le conseil d’État filtre les requêtes qui lui sont soumises et n’accepte de juger que ce qui pose des questions juridiques. Or on considère que ces contentieux sociaux ne posent que des questions factuelles, comme lorsqu’il faut prouver 80 % d’invalidité pour obtenir une carte de stationnement handicapé », ajoute-t-elle.

« Si ce type de procédure très raccourcie est créé, c’est parce que les contentieux sociaux sont des contentieux de masse qui encombrent les tribunaux. Il y a des milliers de requêtes, alors ils veulent que ça aille vite et ils veulent désengorger les tribunaux, notamment franciliens. Au lieu de faire juger par quatre juges, on fait juger par un seul juge, donc on fait juger quatre fois plus de dossiers », analyse la présidente de l’USMA. 

Au ministère de la justice, on indique que « les contentieux sociaux génèrent un flux significatif pour la juridiction administrative. 23 904 affaires ont été traitées par les tribunaux administratifs en 2012. La modification du mode de traitement de ces contentieux est partie du constat que ce traitement actuel n’était pas satisfaisant. » La place Vendôme confirme ainsi la volonté de désengorger les tribunaux de ce type de contentieux, qui concerne des justiciables qu’il qualifie pourtant de « vulnérables ».

Chacun de leur côté, les deux syndicats de magistrats administratifs s’interrogent sur la possibilité du recours au contentieux contre ce décret, pour atteinte au droit à un procès équitable, mais celui-ci aurait « peu de chance d’aboutir », selon la présidente du SJA. Sylvain Niel s’interroge : « Est-ce que c’est un décret qui est conforme à la Constitution ? Selon la Constitution, toute décision de justice doit laisser au justiciable la possibilité d’avoir des recours. On peut avoir une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC – ndlr) là-dessus, qui peut, soit valider la position du décret, soit conclure que le décret n’est pas conforme à la constitution. »

Le décret s’appliquera le 1er janvier 2014 pour les plaintes enregistrées à partir de cette même date. « L’idée de la procédure, à la base, c’est qu’il y ait moins de requêtes rejetées, pense Fabienne Corneloup, on en verra les conséquences dans trois-quatre mois quand la réforme sera mise en place. » Mais pour le Mouvement national des chômeurs et précaires, le décret ne résout pas le fait que « les chômeurs sont des personnes qui ont de grandes difficultés à faire recours et à faire valoir leur droit. En général, quand Pôle Emploi décide de les radier, ils ne sont même pas informés de la possibilité de contester cette décision, et donc, en général, ils ne vont pas jusqu’au tribunal administratif. La plupart, isolés, se résignent, fatigués d’un système qui n’est pas compréhensible. »

Infos / Mémo :

Manifestations nationales interprofessionnelles contre la Loi Travail jeudi 9 juin 2016 (voir les rendez-vous de la semaine d'actions)

Les précaires de l'éducation nationale se rassemblent dès 11 h place Hoche

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

RÉUNIONS DE LA COORDINATION les LUNDIS à 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)

Caisse de grève en ligne: https://www.tilt.com/tilts/caisse-de-greve-precaires-de-leducation-35


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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