Droit à la formation pour tous

 

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> Répertoire national de la certification professionnelle (Comment consulter le RNCP ?)
> Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
> Diplômes accessibles par la VAE
> L’organisation de la VAE dans les différents ministères
> Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
> Le Congé Individuel de Formation (CIF)

 

Répertoire national de la certification professionnelle
Comment consulter le RNCP ?

Créé par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) vise à faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications officielles nationales attestent des acquis individuels et non d’un parcours permettant de se les approprier. Le certificateur est l’autorité propriétaire de la certification. Il porte la responsabilité juridique, économique et pédagogique de la certification. Pour les « valideurs » ou les « certificateurs », les certifications qu’ils délivrent sont les mêmes quel que soit le statut des candidats (demandeur d’emploi ou salarié d’une entreprise, sous contrat d’alternance ou individuel). La valeur de la certification est identique que le candidat ait suivi un parcours de formation initiale ou continue, financé par une région, par son employeur ou par lui même, ou qu’il se soit approprié par son expérience les acquis attestés (VAE).

Pour être enregistrées de droit dans le RNCP, les certifications doivent répondre à deux impératifs :

  • être délivrées au nom de l’État
  • avoir été créées après avis d’instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont parties

A ce jour, les certifications de sept ministères réunissent ces deux conditions. Il s’agit des certifications délivrées par :

– le ministre chargé de l’éducation nationale (enseignement scolaire)
– le ministre chargé de l’éducation nationale (enseignement supérieur)
– le ministre chargé de l’agriculture
– le ministre chargé de l’emploi
– le ministre chargé de la jeunesse et des sports
– le ministre chargé des affaires sociales
– le ministre chargé de la santé

Lorsque les deux conditions énoncées plus haut ne sont pas réunies, les certifications peuvent être enregistrées sur demande, à la suite d’un examen par la CNCP et d’une décision du ministre en charge de la formation professionnelle. Cette décision est concrétisée par un arrêté publié au Journal officiel. Depuis janvier 2002 le répertoire recense toutes les certifications reconnues par l’État et les partenaires sociaux.
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est une base de données des certifications à finalités professionnelles, classées par domaine d’activité et/ou par niveau, consultable sur le site Internet de la CNCP (www.cncp.gouv.fr).
Il permet de consulter les descriptifs des certifications : niveau de formation, secteur d’activité, résumé du référentiel d’emploi (ou du référentiel professionnel) ou éléments de compétence acquis, modalités d’accès…

Pour interroger le répertoire, plusieurs critères sont proposés, mais il n’est pas obligatoire de renseigner tous ces critères. Au contraire, une recherche trop précise risque de ne donner aucun résultat.
Si vous connaissez l’intitulé de la certification recherchée (DUT Carrières sociales, BTS informatique de gestion, TP infographiste en multimédia…), le plus simple est de renseigner uniquement le critère « Intitulé » et de n’y inscrire que le terme le plus pertinent.

Exemples :
Pour consulter la fiche du TP Infographiste en multimédia, saisir ‘multimédia’ et lancer la recherche.
Pour consulter la fiche du BEES premier degré option Escalade, saisir ‘escalade’ et lancer la recherche.
Pour consulter toutes les certifications de ‘secrétaire’ ou de ‘secrétariat’, saisir ‘secret’ et lancer la recherche ; vous obtiendrez ainsi les certifications dont le nom contient ‘secrétaire’ ou ‘secrétariat’.

Classement par codes NSF

Si vous ne connaissez pas l’intitulé de la certification, il est fortement conseillé de lancer une recherche sur le critère « Code NSF ». La liste des codes NSF est consultable en cliquant sur le lien qui se trouve à droite du formulaire de recherche.

Exemples :
Pour consulter les certifications du secteur de la métallurgie, saisir ‘223’ et lancer la recherche.
Pour consulter les certifications du secteur de la santé, saisir ‘331’ et lancer la recherche.
Une recherche uniquement par niveau est déconseillée, car elle aboutira à de très nombreuses réponses. En revanche, ce critère peut être associé au critère ‘Code NSF’, de manière à ne consulter que les certifications d’un certain niveau, dans un secteur particulier.

Exemples :
Pour consulter les certifications de niveau III dans le secteur du commerce et de la gestion, cocher le niveau III et saisir le code NSF ‘312’, puis lancer la recherche.
Pour consulter les certifications de niveau IV ou V dans le secteur ‘électricité, électronique’, cocher les niveaux IV et V, saisir le code NSF ‘255’ et lancer la recherche.
Une rubrique d’Aide est disponible sur le formulaire de consultation du répertoire, n’hésitez pas à le consulter.

Attention : Le répertoire s’enrichit chaque jour et sa mise à jour est permanente. Le choix de l’internet comme support d’information a été précisément fait pour que toutes les fiches qui y sont publiées soient immédiatement disponibles pour l’internaute. Il n’existe donc pas de publication d’une « liste » des certifications, que ce soit sous format ‘papier’ ou même ‘électronique’. En effet, celle-ci serait obsolète dès sa publication compte tenu de l’activité de la commission. Le répertoire permet de consulter les référentiels des certifications sous la forme d’un résumé descriptif. Les référentiels complets sont la propriété de chaque certificateur. La CNCP ne peut fournir ces éléments d’information.

Classement des diplômes par niveau

La validation des acquis de l’expérience concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l’Éducation nationale classés au niveau V, IV et III de la nomenclature des niveaux de formation, soit plus de 600 diplômes de l’enseignement technologique et professionnel.
 
Niveau V
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Brevet d’études professionnelles (BEP)
Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitudes professionnelles (CAP)
Niveau IV
Baccalauréat technologique Baccalauréat professionnel
Brevet professionnel (BP)
Brevet de technicien ( BT)
Brevet des métiers d’arts ( BMA)
Emplois de maîtrise ou possédant une qualification d’un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien et du brevet de technicien
Niveau III
 Diplôme des métiers arts (DMA)
Brevet de technicien supérieur (BTS)
Diplôme de technicien supérieur (DTS)
Emplois exigeant normalement une formation de niveau du brevet de technicien supérieur (BTS)
Niveau II
Diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA)
Emplois exigeant normalement une formation d’un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise
Niveau I  
La VAE s’applique à tous les diplômes de l’enseignement supérieur selon des modalités propres à chaque université.
Emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à la maîtrise

Codes NSF susceptibles d’intéresser les EVS, AVS…

32 : Communication et information
320 : Spécialités plurivalentes de la communication et de l’information
321 : Journalisme et communication
322 : Techniques de l’imprimerie et de l’édition
323 : Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle
324 : Secrétariat, bureautique
325 : Documentation, bibliothèque, administration des données
326 : Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission
33 : Services aux personnes
330 : Spécialités plurivalentes des services aux personnes
331 : Santé
332 : Travail social
333 : Enseignement, formation
334 : Accueil, hôtellerie, tourisme
335 : Animation sportive, culturelle et de loisirs
336 : Coiffure, esthétique et autres spécialités de services aux personnes
34 : Services à la collectivité
340 : Spécialités plurivalentes des services à la collectivité

Cette liste n’a aucun caractère exhaustif, n’hésitez pas à rechercher dans d’autres secteurs.

 

Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?

Il s’agit d’une modalité d’évaluation des acquis ouverte aux personnes ayant une expérience salariée, non salariée ou bénévole qui permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme. Ce dispositif de la formation professionnelle concerne aussi bien le domaine professionnel que les domaines généraux. Les expériences doivent cependant être en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme recherché. Le but est donc de voir officiellement reconnaître ses compétences professionnelles nées de l’expérience, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Si le jury ne délivre pas la totalité du diplôme, il se prononce sur l’évaluation complémentaire nécessaire dans un délai de cinq ans.
Le candidat  peut déposer un seul dossier par année civile pour le même diplôme et pas plus de 3 par année civile pour trois diplômes différents.
Toute personne qui a travaillé pendant trois ans, dans un ou plusieurs emplois en rapport avec le diplôme envisagé peut bénéficier de la validation diplômante des acquis de l’expérience.
 Les acquis sont donc constitués de l’ensemble des compétences issues soit :

  • d’une activité professionnelle salariée, ou non
  • d’une activité bénévole (activité sociale, associative, syndicale…)

 La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes. Elle permet également d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études ou de diplômes et titres habituellement requis.
Le candidat à la VAE s’adresse directement à l’institution ou l’organisme (ou établissement d’enseignement supérieur) qui délivre le diplôme, titre ou certificat de qualification qu’il veut obtenir en mentionnant le diplôme, titre ou certificat visé.
 Le dossier constitué doit comporter les documents qui rendent compte de l’expérience et de la durée des différentes activités en cause. Il joint les attestations correspondantes aux formations éventuelles suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
 La demande de VAE et les documents qui l’accompagnent sont soumis à un jury.

Quels autres intérêts présente la validation des acquis de l’expérience ?

Elle peut permettre à une personne possédant l’expérience suffisante d’obtenir un diplôme sans formation.
Dans le cas d’une validation partielle (obtention d’une partie du diplôme), elle peut réduire le nombre d’unités et d’épreuves à passer pour l’obtention du diplôme, et donc elle réduit la formation nécessaire.
Elle permet en effet au candidat à un diplôme de l’éducation nationale de construire son parcours de formation en fonction des évaluations complémentaires qu’il lui reste à passer.

Quels sont les diplômes accessibles dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ?

Les titres et diplômes les plus courants accessibles à travers la VAE, sous réserve de leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont les suivants :

  • Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État

Sont tout d’abord accessibles par la VAE les diplômes et titres délivrés au nom de l’État, sous réserve d’être créés après avis d’instances consultatives auxquelles participent les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Ils sont enregistrés de droit dans le RNCP. Cette catégorie regroupe les diplômes délivrés par le ministère de l’Éducation nationale (enseignement secondaire et supérieur), les titres du ministère du travail et les diplômes d’autres ministères. Les diplômes professionnels de l’Éducation nationale du secondaire : CAP, BEP, Bac professionnel et ceux de l’enseignement supérieur : DUT, licence professionnelle, les titres relevant du ministère du travail, les diplômes relevant d’autres ministères : agriculture, santé, jeunesse et sports…

Ainsi, la validation des acquis de l’expérience s’applique à l’ensemble des diplômes technologiques et professionnels relevant du Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale, et de la recherche, et classés aux niveaux V, IV et III de la nomenclature des niveaux de formation :

– les certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et les mentions complémentaires
– les brevets de technicien (BT)
– les brevets d’études professionnelles (BEP) et les mentions complémentaires
– les brevets professionnels (BP)
– les baccalauréats professionnels
– les baccalauréats technologiques
– les brevets de technicien supérieur (BTS)
– les brevets de métiers d’art
– les diplômes de technicien supérieur (DTS)

  •  Les certificats de qualification professionnelle (CQP)

Ils sont établis par une branche professionnelle. Ce sont des certifications créées et délivrées par les partenaires sociaux, dans une branche professionnelle déterminée.
Ces certificats peuvent être enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mais pas obligatoirement et sont accessibles par la VAE dès lors que l’organisme qui les délivre le prévoit dans le règlement de la certification visée. Les CQP enregistrés au RNCP sont reconnus sur l’ensemble du territoire national. Les autres CQP ne sont reconnus que dans la branche qui les a établis.

  • Quelle est la différence entre un diplôme et un titre ?

Le diplôme se réfère généralement à un parcours d’études scolaires, universitaires ou à l’établissement dans lequel ce parcours a été suivi par exemple un diplôme universitaire de grande école. Le titre s’attache davantage à la fonction qu’il permet d’occuper : titre d’ingénieur, de psychologue…
En Europe, lorsque la possession d’un titre est obligatoire pour l’exercice des certaines professions  ces professions sont dites réglementées
Attention : Si les termes « diplôme nationaux » et « diplôme d’Etat » s’appliquent exclusivement à des certifications ministérielles, le mot « diplôme » peut parfois être entendu comme terme générique définissant une certification, voire le parchemin (document) remis aux lauréats.

Principales conditions d’accès à la VAE

La loi prévoit que seules les personnes qui peuvent justifier d’au moins 3 années d’expérience peuvent prétendre à une VAE.

Si vous ne répondez pas à cette condition, renseignez-vous sur les autres dispositifs de la formation professionnelle :
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est accessible aux salariés au bout d’un an de contrat en CDI. Il donne droit à 20 heures de formation par an, cumulable sur 5 années. C’est un outil pour approfondir ou mettre à jour ses connaissances, effectuer un Bilan de compétence ou légitimer par un diplôme des compétences acquises pour intégrer le dispositif de la VAE.
Le CIF (Congés Individuel de formation) concerne des formations de longue durée et exige 2 ans d’ancienneté comme salarié. les salariés sous CDD doivent justifier de 24 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Attention en ce qui concerne le CIF  (cf infos  DIF/ CIF en bas de cette page) :  l’ancienneté acquise au titre d’un contrat de qualification, d’adaptation, d’orientation, de professionnalisation, CAV, CAE, d’apprentissage ou de contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures n’est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois exigés en CDD au cours des 12 derniers mois

Comment et par qui les acquis d’expérience sont-ils validés ?

Le candidat présente son expérience :
– dans un dossier-questionnaire dans lequel il décrit ses emplois, ses activités, voire les tâches effectuées, les conditions d’exercice du travail. Il procède également à une analyse de son travail en termes notamment de pratique professionnelle et de résultats attendus.
– lors d’un entretien que le candidat ou le jury peut demander.
C’est le jury du diplôme, qui se prononce à partir de l’analyse du dossier et, éventuellement, de l’entretien avec le candidat.

Où peut-on se renseigner et obtenir une information complète ?

Auprès de chacun des trente dispositifs académiques de validation des acquis DAVA .

 

Étapes de la démarche Où ? Avec qui ? Comment ? Pourquoi ?
Accueil et information
Étude personnalisée du projet de VAE
Dispositif académique de validation des acquis DAVA Obtenir les informations sur :
– la loi et son champ d’application
– les diplômes : réglementation, modalités de délivrance, contenu
– l’accompagnement possible à la démarche
– élaborer le projet de validation
Accompagnement du candidat (non obligatoire) DAVA ou opérateurs habilités par le recteur, avec des conseillers VAE Être conseillé et aidé pour :
– confirmer le choix du diplôme
– analyser son expérience
– repérer les éléments qui appuieront la demande de validation
Retrait et constitution du dossier (deux parties) par le candidat DAVA, en général à l’issue de l’étape d’information Le candidat constitue son dossier :
– partie administrative pour l’examen de la recevabilité de la demande
– description détaillée de ses activités
Dépôt du dossier DAVA ou service des examens Deux phases :
1 – Examen de la demande par le service des examens :
. si le candidat remplit les conditions, la demande est déclarée recevable
2 – Examen du dossier par le jury :
. analyse de la description des activités
. déduction des compétences et connaissances maîtrisées
. mise en regard de ces compétences et connaissances avec les exigences du référentiel de certification
Entretien d’octroi éventuel avec le jury de validation Le jury ou le candidat peuvent décider d’un entretien. Convocation du candidat par le service des examens ou par le DAVA. Cet entretien permet au jury et au candidat de:
. compléter les informations contenues dans le dossier
. mieux comprendre les activités réalisées
. identifier les éléments les plus significatifs en regard des exigences du diplôme
Décision du jury Le jury décide souverainement de valider ou non les acquis d’expérience pour le diplôme concerné, de le délivrer ou, à défaut les évaluations complémentaires nécessaires à l’obtention du diplôme. Si le jury décide de valider les acquis d’expérience, il définit s’il s’agit de tout ou partie du diplôme et se prononce sur les évaluations complémentaires nécessaires à l’obtention du diplôme.
La décision du jury est notifiée au candidat par le recteur d’académie

 

Questions / Réponses

Le CAP Petite enfance est un diplôme très demandé dans les métiers et concours relatifs à la petite enfance. Pour l’obtenir vous pouvez, soit suivre une formation, soit déposer une demande de validation d’acquis si votre expérience professionnelle le permet.

  • Se former au CAP Petite enfance

– Comment préparer le CAP Petite enfance ?

Il est possible de préparer le CAP Petite enfance en formation initiale, principalement par la voie de l’apprentissage. Vous pouvez aussi le préparer par correspondance via le CNED (Centre national d’enseignement à distance) et le présenter en candidat libre. Les dates limites d’inscription aux diplômes se situent vers le mois de novembre pour un examen l’année suivante. Il faut dans ce cas vous renseignez auprès du service des examens et concours de votre académie. Vous pouvez aussi préparer le CAP Petite enfance par la voie de la formation continue.

Pour en savoir plus, voir ci-dessous sites et coordonnées

– Dans ce cas, comment obtenir le financement de la formation ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, cette formation peut être financée par les Assedic ou le conseil régional. Dans ce cas vous devez vous renseignez auprès de votre conseiller ANPE.
Si vous êtes salarié, vous pouvez demander un congé individuel de formation ou suivre cette formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

– Où se former pour préparer le CAP Petite enfance ?

Beaucoup d’organismes préparent au CAP Petite enfance. A l’Éducation nationale, en formation initiale, Certains lycées professionnels proposent des sections correspondantes.
Dans le cadre de la formation continue, vous pouvez vous adresser aux Greta qui disposent de centres de formation dans tous les départements.

Pour connaître les lieux de formation, vous pouvez vous adresser au correspondant sanitaire et social pour la formation continue de votre académie.

Pour en savoir plus, voir ci-dessous sites et coordonnées

Faut-il avoir le CAP Petite enfance pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?

Oui. Pour les conditions d’inscription au concours ATSEM, il faut vous renseigner dans les mairies. De nombreux organismes de formation, dont les Greta, préparent au concours d’ATSEM.

  • Obtenir le CAP Petite enfance par la validation des acquis de l’expérience

Qui peut obtenir le CAP Petite enfance par la validation des acquis de l’expérience ?

Le CAP Petite enfance est accessible par la VAE à toute personne disposant de 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance (0 à 6 ans).
Les assistants maternels non permanents peuvent postuler au CAP Petite enfance par la VAE dès lors qu’ils ont ces 3 ans d’activités ou d’expérience professionnelle. Cette disposition est aussi ouverte à toute autre personne non désignée comme assistant maternel mais ayant acquis une expérience professionnelle similaire. Dans le cadre de la VAE, il faut ensuite distinguer la recevabilité d’une candidature, par exemple le fait d’avoir les 3 années d’activités ou d’expériences professionnelles, et l’examen du dossier par le jury.

Le fait d’avoir éduqué et élevé ses propres enfants peut-il être considéré comme une expérience professionnelle pouvant être prise en compte dans la cadre de la validation ?

Non, être parent de jeunes enfants ou l’avoir été, ne donne aucun droit en matière de validation d’acquis. Rappelons que la validation d’acquis prend en compte l’expérience professionnelle mais aussi l’expérience acquise dans des activités bénévoles dont on peut justifier la réalité.

Comment est appréciée la recevabilité des candidatures ?

La recevabilité d’une candidature est basée sur le livret 1. Le candidat doit apporter la preuve qu’il a exercé pendant 3 ans des  » activités en lien avec la finalité du diplôme » et que son activité s’effectuait auprès de jeunes enfants de 0 et 6 ans. Cette activité peut avoir été à plein temps ou à temps partiel. Si la candidature est jugée recevable, le candidat peut préparer le livret 2 pour l’examen de ses compétences par le jury.

Où déposer un dossier de validation d’acquis ?

Vous retirez et déposez votre dossier dans un des centres académiques de validation d’acquis. Vous le choisissez en fonction de votre domicile. Vous y obtiendrez également tous les conseils nécessaires à votre projet. Voir ci-dessous « Pour en savoir plus ».

Faut-il avoir exercé ces activités dans des lieux particuliers ?

Non, rien ne dit que ces activités doivent avoir été exercées dans leur exhaustivité, ni dans des lieux particuliers, ni couvrir la totalité des âges de 0 à 6 ans.

Comment le jury apprécie-t-il les compétences des candidats ?

Le jury apprécie la conformité des compétences acquises pour la prise en charge d’enfants par rapport à celles définies par le référentiel du diplôme. La VAE permet de postuler pour un diplôme dans sa totalité.

Un assistant maternel peut-il obtenir la totalité du CAP Petite enfance par la validation des acquis de l’expérience ?

Un assistant maternel expérimenté peut se voir décerner le CAP Petite enfance intégralement si les compétences qui caractérisent la prise en charge des enfants sont bien maîtrisées, et si le jury considère que cette personne est apte à prendre en charge tout enfant, quel que soit le lieu d’exercice. C’est au jury d’apprécier la transférabilité des compétences. Par ailleurs, nous rappelons que les conditions exigées dans les cursus de formation, par exemple d’avoir fait un stage, et qui participent à la construction des compétences pour les candidats sous statut scolaire et l’apprentissage, ne sont pas opposables aux candidats VAE qui parviennent aux même compétences mais avec d’autres moyens, en particulier par les trois années minimum d’expérience.

Est-il possible en tant qu’assistant maternel d’obtenir la totalité du CAP Petite enfance par la VAE alors qu’il n’a pas d’expérience en structure collective ?

Un assistant maternel non permanent peut se voir attribuer la totalité du diplôme même s’il n’a généralement pas d’expérience en structure collective. Aucune obligation n’est faite aux assistants maternels d’en avoir une. C’est au jury de décider si les compétences mises en évidence par le dossier VAE, compétences acquises en dehors d’établissements accueillant de jeunes enfants, permettront la tranférabilté des compétences et l’adaptation en structure collective.

Doit-on suivre un stage en structure collective pour obtenir l’unité 2 du CAP Petite enfance par la VAE ?

La possibilité de valider l’expérience professionnelle pour l’obtention du CAP Petite Enfance ne peut être liée au suivi d’un stage en structure collective.

L’attestation de premiers soins (AFPS) est-elle obligatoire pour la VAE ?

Le dossier VAE élaboré par le candidat peut comporter comme pièce complémentaire l’attestation de premiers soins. Mais la délivrance du diplôme ne saurait être subordonnée à sa production.

Dans le cadre de la VAE, quel est l’avantage de posséder déjà un diplôme ?

Si vous possédez déjà un CAP, un BEP, un baccalauréat ou un diplôme équivalent, vous êtes dispensé des épreuves générales du CAP petite enfance. Il faut vous renseigner auprès du service des examens et concours de votre rectorat. Concernant les épreuves professionnelles du CAP Petite enfance, il existe d’autres équivalences. Vous obtiendrez ces renseignements auprès des services académiques de validation d’acquis ou sur le site du CNDP
Pour en savoir plus…

 Sites Internet des rectorats
 Cned – Formation par correspondance
 Onisep – Informations sur les métiers, les formations, les établissements
Coordonnées des correspondants sanitaire et social pour la formation continue
Coordonnées des centres académiques de validation d’acquis de l’expérience
 CNDP : référentiel d’activités, règlement d’examen, dispenses d’épreuve…

 

Liste des diplômes accessibles par la VAE

Cette liste avait été proposée par les services de l’état pour qualifier les AVS / EVS

• CAP Petite enfance (Éducation Nationale)

niveau V

Le titulaire du CAP petite enfance exerce sa profession en milieu familial (garde d’enfant à son domicile ou au domicile des parents) ou en structures collectives d’accueil (école maternelle, crèche, centre de loisirs, …).
Les titulaires d’un autre diplôme de niveau V en sont dispensés des unités de l’enseignement général.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des DAVA.

Mention Complémentaire Aide à domicile (Éducation Nationale)

niveau V

Le titulaire d’une MCAD exerce auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées vivant en logement privé, individuel ou collectif.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des DAVA.

Diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (ex Direction Générale de l’Action Sociale, actuellement Direction Générale de la Cohésion Sociale)

niveau V

Le titulaire du DEAVS effectue un accompagnement social et un soutien au domicile auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, malades ou handicapées
Le dossier de VAE est à retirer auprès des DRASS.

Diplôme d’État d’aide médico-psychologique (ex Direction Générale de l’Action Sociale, actuellement Direction Générale de la Cohésion Sociale)

niveau V

Le titulaire du DEAMP effectue un accompagnement et une aide dans la vie quotidienne, généralement en structure collective, auprès de personnes ayant un besoin d’autonomie sur le plan physique, psychique ou social.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des Directions Régionales de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale.

Titre Assistant de vie aux familles (ministère du travail)

niveau V

Le titulaire du titre ADVF exerce ses fonctions au domicile d’une personne n’étant pas en capacité momentanée ou permanente d’assurer seule les actes essentiels de la vie quotidienne.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des DRTEFP.

Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale (Éducation Nationale)

niveau IV

C’est un intervenant de proximité pouvant s’adresser à différents publics (enfants, adolescents, adultes, habitants d’un quartier, locataires, usagers d’un service public, clients d’un service commercial) dont l’objectif essentiel est l’accueil, l’écoute des besoins des personnes, le dialogue, l’observation et le diagnostic des situations, un état de veille sur la demande de services, l’information, l’orientation vers d’autres professionnels, vers des structures susceptibles de répondre aux besoins des usagers et l’accompagnement des personnes pour faciliter leur accès aux services. Les stagiaires bacheliers sont dispensés des unités de l’enseignement général.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des DAVA.

Moniteur éducateur (ex Direction Générale de l’Action Sociale, actuellement Direction Générale de la Cohésion Sociale)

niveau IV

Le moniteur-éducateur effectue un travail d’accompagnement et d’aide en liaison avec l’éducateur spécialisé. Il assure, comme lui, l’animation et l’organisation du quotidien d’enfants, d’adolescents, d’adultes handicapés, inadaptés ou de cas sociaux.
Il intervient aussi bien auprès d’enfants, d’adolescents que d’adultes inadaptés, en situation de handicap ou de dépendance.
Le dossier de VAE est à retirer auprès des Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale .

 

à la suite de cette liste il était ajouté (annexe 4 de la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 :

« Aucune certification de niveau III ne peut être raisonnablement accessible sur la seule expérience d’AVS-I ».

Deux remarques importantes à propos de ce rajout figurant dans la circulaire (circulaire fixant un cadre national concernant la formation des AE, AVS et EVS et prolongeant la note interministérielle du 13 février 2008 qui ne concernait que les EVS):

  • D’une part, tout ceci n’a pas empêché les établissements de recruter des EVS et AVS titulaires de licences ou plus !!!
  • D’autre part, attention à ne pas mal interpréter la conclusion de cet annexe 4 : « Aucune certification de niveau III ne peut être raisonnablement accessible sur la seule expérience d’AVS-I » : il s’agit bien de la seule expérience d’AVS/EVS :
    la procédure de VAE est par définition globale et les AE, AVS ou EVS qui ont d’autres expériences et/ou des diplômes ou certifications à faire valoir peuvent bien entendu prétendre à d’autres certifications que celles qui sont listées dans cette annexe, y compris de niveau supérieur (exemples: diplômes du travail social comme « éducateur spécialisé », « éducateur technique spécialisé, etc.).

    Il faut donc bien faire attention aux arguments totalement injustifiés et souvent avancés par vos employeurs lorsqu’ils vous opposent un refus à la mise en œuvre d’une VAE du type:

    « Concernant la VAE que vous souhaitez effectuer, deux éléments en interdisent la réalisation:
    – Votre expérience professionnelle en rapport avec le diplôme visé est inférieur aux trois ans requis
    L’activité exercée doit se situer au niveau de technicité et de responsabilité correspondant aux exigences du diplôme. Or, le diplôme d’éducateur spécialisé est classé de niveau III alors que votre expérience d’EVS devrait vous conduire à une certification de niveau V ou IV ».

    Ici, cas véridique de réponse avancé par un employeur à une EVS en poste, demandant un financement pour une VAE d’éducateur spécialisé et ayant déjà à son actif un diplôme de niveau II (donc déjà supérieur au diplôme de niveau III qu’elle souhaite obtenir par une VAE) et de nombreuses autres expériences professionnelles dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle. L’employeur ne prend pas volontairement en compte ses autres expériences passées, lui propose sans scrupule de se déqualifier en acceptant des formations de niveau IV ou V et le comble, outrepasse tout bonnement sa fonction de chef d’établissement en s’instituant, à travers ses arguments, comme membre de jury de VAE, ce qui est purement scandaleux!! Les textes le confirment d’ailleurs: seuls les membres désignés comme tels, issus notamment de la profession concernée, sont en mesure de statuer à partir de l’expertise du dossier de VAE et de l’entretien du candidat.

    N’hésitez donc pas à dire vos chefs d’établissement qui vous opposent des refus de financements que l’expérience acquise pendant le contrat AVS/EVS ou autre contrat s’ajoute aux autres expériences acquises au titre de la VAE y compris les compétences développées à titre bénévole qui doivent être attestées par un président d’association, un maire…
    En ce qui concerne les niveaux de diplôme, ce sont les compétences reconnues par le diplôme qui comptent.
    Mais il existe pour certains diplômes des équivalences et des allègements de formation. C’est pourquoi il est indispensable que les services du rectorat et des Inspections académiques s’acquittent de leurs missions :

    • en formant et en désignant des tuteurs volontaires connaissant les dispositifs de formation professionnelle et la VAE
    • en établissant un vrai référentiel de compétences en référence à des métiers existants
    • en accompagnant les candidats à la VAE dans la constitution de leurs dossiers, en désignant des accompagnateurs formés (il existe des formations d’accompagnateurs VAE)

     En théorie donc, la quasi totalité des diplômes français sont accessibles par la voie de la VAE. Tout dépend de votre parcours personnel.

 

L’organisation de la VAE dans les différents ministères

Ce qui suit est à réactualiser, les intitulés des diplômes ont parfois changés, n’hésitez pas à allez voir sur les sites officiels de chaque Ministère ou de leurs services extérieurs et de leurs établissements…
De même un diplôme peut  «appartenir» à plusieurs administrations.

 

SYSTÈME DE CERTIFICATION ET DE VALIDATION DU MINISTÈRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ (COMPOSANTE AFFAIRES SOCIALES)

A. Introduction

A.1. Champ d’intervention dans le domaine de la certification

Au sein du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, la direction générale de l’action sociale (DGAS) est responsable de la formation des professions sociales, des conditions de leur exercice et des règles déontologiques qui leur sont applicables (décret n°2000-685 du 21 juillet 2000).
Les travailleurs sociaux sont des professionnels impliqués dans les politiques sociales dont le traitement du chômage, le développement social urbain, la prévention de la délinquance, la lutte contre les exclusions, le logement, la famille, la santé, l’insertion des handicapés, l’aide au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes…

A.2. Les diplômes nationaux en travail social

– CAFAMP (certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique)
– CAFDES (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale)
– CAFETS (certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé)
– CAFME (certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur)
– DCESF (diplôme de conseiller en économie sociale et familiale)
– DEASS (diplôme d’État d’assistant de service social)
– DEAVS (diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale)
– DEEJE (diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants)
– DEES (diplôme d’État d’éducateur spécialisé)
– DEFA (diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation)
– DETISF (diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale)
– DSTS (diplôme supérieur en travail social)

A.3. Où trouver l’information ?

Les informations sur les formations et les certifications relevant du ministre chargé des Affaires sociales peuvent être obtenues :
au Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité :
Direction générale de l’action sociale (DGAS)
Sous-direction de l’animation territoriale et du travail social
Bureau des professions sociales et du travail social
11, place des cinq martyrs du lycée Buffon
75696 PARIS cedex 14
Tel : 01 40 56 85 86
– auprès des services des formations et professions sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
– sur Internet : http://www.social.gouv.fr (dossier « travail social »)

B. Modalités et procédures de validation des acquis de l’expérience

B.1. Principe

L’ensemble des diplômes et certificats mentionnés ci-dessus entrent dans le champ défini par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et seront accessibles par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Celle-ci sera rendue effective diplôme par diplôme.
La validation des acquis de l’expérience permet l’obtention de tout ou partie d’une certification au terme d’une procédure visant à évaluer les compétences acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou bénévole.

B.2. Procédures

Les procédures de validation des acquis de l’expérience pour les diplômes en travail social ont été définies pour le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale. Elles seront progressivement mises en place, diplôme par diplôme, et prochainement pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.

B.3. Démarches pratiques

Les candidats à la validation des acquis de l’expérience prendront contact avec les services des formations et professions sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).

Dispositions spécifiques au programme Nouveaux Services / Emplois Jeunes

Le ministère chargé des Affaires Sociales n’envisage pas de prendre des dispositions spécifiques concernant le système de certification dans le cadre du programme Nouveaux Services / Emplois Jeunes. Toutefois, si ce programme fait apparaître de nouveaux besoins de formation et de certification dans le domaine de compétence qui est le sien, le ministère procédera à leur étude dans le cadre des démarches et procédures habituelles.

 

SYSTÈME DE VALIDATION DES ACQUIS ET DE CERTIFICATION DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Introduction

• Le ministère chargé de l’Éducation nationale délivre des diplômes technologiques et professionnels – CAP, BEP, mentions complémentaires, baccalauréats professionnels, brevets professionnels, brevets des métiers d’art, brevets de technicien supérieur, diplômes des métiers d’art -, soit près de 700 diplômes. Ils sont élaborés au sein de « commissions professionnelles consultatives » (CPC) qui associent l’ensemble des partenaires sociaux à leur création et à leur évolution.
… / …
• Les diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère de l’éducation nationale (enseignement secondaire et pour partie supérieur).

A – Les diplômes :

Les diplômes, leurs options et spécialités couvrent tous les champs professionnels représentés au sein des 17 CPC. Ils peuvent être obtenus à l’issue d’une formation sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti, ou au terme d’une formation continue. Un candidat peut également se présenter à un diplôme sans formation, mais sous condition d’acquis antérieurs pour la plupart d’entre eux.
Ce sont :
– Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP)
– Brevet d’Études Professionnelles (BEP)
– Mention complémentaire (M.C.)
– Baccalauréat professionnel (Bac Pro)
– Brevet professionnel (BP)
– Baccalauréat technologique (BTn)
– Brevet de technicien supérieur. (BTS)

Autres diplômes spécifiques au champ professionnel des arts appliqués et à celui du secteur sanitaire et social :
– Brevet des Métiers d’Art (BMA)
– Diplôme des Métiers d’Art (DMA)
– Diplôme Supérieur d’Art Appliqué (DSAA)
– Diplôme Supérieur de Technicien (DST)

Remarque : les formations complémentaires d’initiative locale (FCIL) ont été créées par un arrêté du 14 février 1985, elles sont définies comme des « actions d’adaptation à l’emploi ou compléments de formation initiale à finalité professionnelle ».
Elles sont mises en place par les recteurs d’Académie sur demande de l’établissement scolaire et/ou d’une ou plusieurs entreprises locales ou d’une organisation professionnelle. Elles ne conduisent pas un diplôme.

B. Les modalités de délivrance des diplômes de l’éducation nationale (enseignement secondaire)

Les diplômes sont majoritairement organisés en unités (les baccalauréats professionnels, BP, BTS).
Le découpage en unités des CAP et des Mentions complémentaires est en cours.

Les modalités d’évaluation
Chaque type de diplôme comporte des caractéristiques réglementaires portant sur :
– les conditions que doivent remplir les candidats pour y accéder,
– les modalités d’évaluation,
– les modalités de délivrance.

S’agissant des principaux diplômes, il y a lieu de distinguer les modalités d’évaluation et de délivrance :
– des CAP, organisés pour certains par un décret de 1987 modifié en 1992, pour d’autres par un décret de 2002. Les deux réglementations coexistent aujourd’hui mais les CAP doivent être mis en conformité progressivement,
– des BEP, organisés par le décret de 1987 modifié en 2002,
– des baccalauréats professionnels, des brevets professionnels et des brevets de technicien supérieur organisés par les décrets de mai 1995 modifiés.

Cependant, le contrôle en cours de formation a été introduit dans certaines épreuves pour l’ensemble des examens.
Les modalités d’évaluation des CAP et BEP

Il y a deux modes principaux d’évaluation selon le type de candidat et le type d’établissement :

combinaison d’épreuves ponctuelles et d’épreuves en contrôle en cours de formation (en général une épreuve du domaine professionnel en CCF ou, dans les CAP récents, toutes les épreuves du domaine professionnel) pour :
– les candidats scolaires issus d’un établissement public,
– les candidats scolaires issus d’un établissement privé sous contrat,
– les candidats apprentis issus d’un CFA ou d’une section d’apprentissage habilités à pratiquer le CCF,
– les candidats adultes issus d’un établissement public de formation continue ;

épreuves ponctuelles pour :
– les candidats issus d’un établissement privé hors contrat,
– les candidats issus d’un CFA ou d’une section d’apprentissage non habilités,
– les candidats issus de l’enseignement à distance,
– les candidats issus d’un centre de formation continue non habilité CCF,
– les candidats n’ayant pas suivi une formation.

Pour les CAP régis par les décrets de 1987-1992 et pour les BEP, il y a deux formes possibles pour l’examen :
– une forme globale pour les candidats scolaires, apprentis et adultes ;
– une forme progressive lorsque le diplôme est préparé par unités capitalisables, cette dernière forme devant disparaître en 2005.
Les CAP conformes au décret de 2002 présentent deux formes possibles pour l’examen : la forme globale (les candidats subissent l’ensemble des épreuves au cours d’une même session) et la forme progressive ( les candidats choisissent de répartir les épreuves sur plusieurs sessions).
– la forme globale est obligatoire pour les candidats scolaires et les apprentis;
– les autres candidats ont le choix entre la forme globale et la forme progressive

Les modalités d’évaluation des baccalauréats professionnels, BP et BTS

Tous ces diplômes sont constitués d’unités. L’objectif est de permettre leur acquisition de manière souple et diversifiée. Un élève, un apprenti, un adulte qui n’obtient pas le diplôme dans son entier peut se voir décerner des unités. Les unités sont des ensembles cohérents de savoirs et de compétences générales et professionnelles.

Le candidat peut, quelle que soit la forme de l’examen, faire valoir des bénéfices d’épreuves obtenues lors de sessions précédentes ou des dispenses d’épreuves soit au titre de la validation des acquis de l’expérience, soit au titre de la possession de certains diplômes ; et ce pendant une durée de cinq ans.

Pour se présenter à l’un de ces diplômes, il faut obligatoirement avoir suivi une formation dont la durée est fixée par le règlement du diplôme. Cependant, cette durée peut être réduite par une « décision de positionnement » prise par le recteur, sur demande du candidat et à la suite d’une évaluation de ses acquis.

Il y a deux modes d’évaluation :

combinaison d’épreuves ponctuelles et d’épreuves en contrôle en cours de formation pour :
– les candidats scolaires issus d’un établissement public,
– les candidats scolaires issus d’un établissement privé sous contrat,
– les candidats apprentis issus d’un CFA ou d’une section d’apprentissage habilités à pratiquer le CCF,
– les candidats adultes issus d’un établissement public de formation continue .
épreuves ponctuelles pour :
– les candidats issus d’un établissement privé hors contrat,
– les candidats issus d’un CFA ou d’une section d’apprentissage non habilités,
– les candidats issus de l’enseignement à distance,
– les candidats issus d’un centre de formation continue non habilité CCF ;
– les candidats n’ayant pas suivi une formation.

Les baccalauréats professionnels et les BTS présentent deux formes possibles pour l’examen : la forme globale (les candidats subissent l’ensemble des épreuves au cours d’une même session) et la forme progressive ( les candidats choisissent de répartir les épreuves sur plusieurs sessions).
– la forme globale est obligatoire pour les candidats scolaires et les apprentis;
– les autres candidats ont le choix entre la forme globale et la forme progressive

Stages et périodes de formation en entreprise (PFE)

Tous les diplômes exigent aujourd’hui une période de formation en entreprise ou un stage durant la scolarité des élèves et, pour les Bac pro, les BP et les BTS, durant la formation des adultes, selon des modalités et une ampleur variable en fonction des diplômes concernés.

C. Où trouver les informations ?

Les informations sur l’ensemble des diplômes relevant du Ministère de l’Éducation nationale peuvent être obtenues :

Au Ministère de l’Éducation nationale :
Pour les BTS : Direction de l’enseignement supérieur, bureau DES A 8

– Pour les autres diplômes : Direction de l’Enseignement Scolaire
Bureau DESCO A5
Bureau DESCO A6

Auprès des rectorats
des CIO
ONISEP système « OUI ».
Le site Internet : www education.gouv.fr (sur ce site vous trouverez les adresses utiles)
CNDP
ONISEP
Rectorat
Les informations sur les conditions d’inscription à l’examen et les modalités de certification et de délivrance des diplômes peuvent être obtenues dans les services d’examen de chaque académie et auprès D.A.V.A. (Dispositifs académiques de Validation des acquis).

 

SYSTÈME DE VALIDATION DES ACQUIS ET DE CERTIFICATION DU MINISTÈRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

A. Introduction

Depuis mai 2002, la délégation à l’emploi et aux formations (DEF) du ministère des sports est placée sous l’autorité du Ministère des Sports (MS) et est mise à disposition, en tant que de besoin, du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (MJENR). Elle délivre et gère donc les diplômes du champ de la jeunesse et de l’éducation populaire pour le MJENR et les diplômes du champ sportif pour le ministère des sports. Les Directeurs régionaux de la jeunesse et des Sports délivrent les diplômes des deux champs.

En 2001, une Commission Professionnelle Consultative (CPC) des métiers de l’animation et du sport a été créée. Une réforme de ces diplômes est en cours depuis 2000 avec notamment la mise en place en 2002 du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) qui, à terme, devrait progressivement se substituer aux actuels diplômes du niveau IV (BEATEP, BEES1° degré). Une certification de niveau III est en cours de création.

B. Les diplômes professionnels et titres délivrés par le ministère des sports

Les diplômes dans le champ sportif :

• le BAPAAT (brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien) (niveau V) organisé en 3 options permet d’exercer les fonctions d’animation sous la responsabilité d’un cadre titulaire d’une qualification supérieure (BEES, BEATEP, etc.). Il permet de se présenter au concours d’adjoint d’animation ou d’opérateur des activités physiques et sportives (APS)de la fonction publique territoriale.

• le BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) (niveau IV) actuellement accessible dans les spécialités suivantes : golf, sport automobile, activités équestres, activités physiques pour tous , activités pugilistiques, et activités nautiques. Il prépare aux métiers d’animateur (dans la spécialité) dans une association, un club sportif, une entreprise, une collectivité territoriale.

le BEES (brevet d’État d’éducateur sportif) du 1er degré (niveau IV) organisé dans 60 spécialités différentes (athlétisme, football, course d’orientation, etc.). Il permet d’exercer la profession d’éducateur sportif ou de moniteur dans une association, une entreprise et d’accéder au concours d’éducateur sportif des collectivités territoriales.

le BEES de 2ème degré (niveau II – organisé en 53 spécialités) permet l’accès à des fonctions de formateur de cadres dans une option sportive, d’entraîneur voire à un concours de conseiller des APS de la fonction publique territoriale

le BEES 3ème degré organisé dans 35 spécialités permet d’accéder à des postes d’activités physiques et sportives, d’entraîneurs ou de directeur technique.

le diplôme de l’INSEP donne accès aux fonctions de responsables de haut niveau dans l’encadrement et la promotion du sport

Les diplômes dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire :

• le BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) (niveau IV) visant les fonctions d’animateur est actuellement accessible dans les spécialités suivantes : loisirs tous publics, techniques de l’information et de la communication, pêche de loisir (également en lien avec le ministère de l’Agriculture)

le BEATEP (brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire) (niveau IV) organisé en trois spécialités : activités scientifiques et techniques, activités culturelle ou d’expression et activités sociales et vie locale. Il permet d’encadrer des activités d’animation et d’organiser des activités de loisirs dans des structures d’animation, de loisirs, des centres de vacances etc. et de se présenter au concours d’animateur de la fonction publique territoriale.

le Diplôme d’État aux fonctions d’animation (DEFA) co-délivré par les DRDJS et les Directions Régionales de l’Action Sanitaire et Sociale (DRASS) forme des cadres de l’animation et conduit à des postes de responsabilité au sein d’associations, de collectivités locales ou d’organismes du secteur social. Il permet de diriger une structure d’animation et de conduire un projet d’animation.

le Diplôme d’État de Directeur de Projet et de Développement donne accès à des fonctions de cadres professionnels de l’animation.

On rappellera ici que le BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) et le BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur) ne sont pas considérés comme des diplômes professionnels. Il permettent d’encadrer à titre occasionnel des enfants et adolescents dans le cadre spécifique des centre de vacances ou de loisirs. Ces deux brevets n’ont pas vocation à être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il convient, par ailleurs, de souligner que le BEES du 3ème degré, le diplôme de l’INSEP, le DEFA ne sont pas, à ce jour, inscrits au RNCP et ne sont donc pas dans l’immédiat accessibles par la VAE.

C. Validation des acquis de l’expérience

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret d’application du 26 avril 2002 instaurent un droit individuel à valider les acquis de l’expérience professionnelle ou bénévole. C’est le jury du diplôme qui procède à cette validation.

La procédure de validation des acquis de l’expérience pour les diplômes dans les champs de la jeunesse et des sports visent l’octroi de tout ou partie d’une certification.

Les démarches pratiques pour la validation des acquis professionnels :

 

Etapes Interlocuteur Service Compétent Nature de la mission du service
Accueil
Information du public
DRDJS
DDJS
CREPS
Information du candidat
Remise du dossier
Recevabilité du dossier DRDJS Avis de recevabilité ou de non recevabilité
Demande écrite par le candidat d’un accompagnement (facultatif) DRDJS Proposition d’accompagnement individuel ou collectif
Examen du dossier par le jury et éventuellement entretien du candidat avec le jury Service organisateur de l’examen Convocation éventuelle du candidat. Notification de la décision du jury.

 

Pour mémoire : le BAFA et le BAFD ne peuvent pas être obtenus par VAE.

 

LES POINTS D’INFORMATIONS :

Les informations sur l’ensemble des formations relevant du Ministère de la jeunesse et des sports peuvent être obtenues dans les directions régionales et/ou départementales de la jeunesse et des sports, dans les centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) et les écoles nationales du ministère des sports.
Site http://www.jeunesse-sports.gouv.fr

Lexique Sports

BAFA : Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
BAPAAT : Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien
BEATEP : Brevet d’État d’animateur technique de l’éducation populaire et de la jeunesse
BEES : Brevets d’État d’éducateur sportif
CPC : Commission professionnelle consultative
CREPS : Centres d’éducation populaire et de sport
CRIJ : Centres régionaux d’information jeunesse
DDJS : Direction départementale de la jeunesse et des sports
DE-DPAD : Diplôme d’État de directeur de projet d’animation et de développement
DEFA : Diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation
DRJS : Direction régionale de la jeunesse et des sports
INSEP : Diplôme de l’institut national du sport et de l’éducation physique

 

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation est né de la loi du 4 Mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de sa vie. Il permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.

De quoi s’agit-il ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié d’acquérir un crédit d’heures de formation. Il peut ensuite l’utiliser, en accord avec son entreprise, pour développer ses compétences, réaliser un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de VAE. Le DIF fait l’objet d’une négociation entre le collaborateur et son employeur. Il s’agit de trouver un programme bénéfique à la fois au salarié et à l’entreprise.

Pourquoi utiliser son DIF ?

  • Pour développer ses compétences grâce à une action de formation limitée à 120 heures maximum.
  • Pour faire le point sur ses aptitudes et motivations par le biais d’un bilan de compétences.
  • Pour faire reconnaître ses compétences ou obtenir une certification par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Qui est concerné ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui l’emploie peut bénéficier du DIF.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d’un contrat aidé bénéficient également du DIF.
Les salariés en CDI peuvent utiliser leur crédit d’heures de formation dès qu’ils comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Pour ces salariés :

  • le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ;
  • les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

Selon une réponse ministérielle publiée au JOAN du 1er mars 2011, « les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un nouvel employeur. À cet effet, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Il convient de considérer que l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d’inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur ».

Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l’action de formation, demande du salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la formation, rémunération…

Les salariés titulaires d’un contrat de travail particulier conclu dans le cadre des politiques de l’emploi (CA : Contrat d’Avenir, CAE : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, CI-RMA : Contrat d’Insertion – Revenu Minimum d’Activité, CIE : Contrat Initiative Emploi) ont droit au DIF dans les conditions prévues pour les CDD (pour le CIE, en cas de CDI, les conditions prévues pour les CDI s’appliquent).

Attention : les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Quelle est la durée d’un DIF ?

Chaque salarié acquiert un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, les heures de DIF sont calculées au prorata du temps de travail.

Qui prend en charge les frais de formation ?

Pour les salariés en CDI, le DIF est financé sur le budget formation de l’entreprise.
Si le DIF est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue par l’employeur. S’il est réalisé hors temps de travail, l’employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en CDD, le coût de la formation est pris en charge par le Fongecif (voir plus bas) qui rembourse également l’allocation de formation à l’employeur.

NB : Chaque année, l’employeur est tenu d’informer par écrit, le salarié en CDD de ses droits acquis au titre du DIF.

Comment faire sa demande ?

Par écrit auprès de sa direction. Le salarié doit identifier un cursus correspondant au nombre d’heures auxquelles il a droit. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. Au-delà de cette période, son accord est alors acquis automatiquement. En cas de désaccord persistant entre le salarié et l’employeur sur le principe ou le type de formations, la formation peut sous certaines conditions être financée au titre du CIF.

NB : pour pouvoir bénéficier du DIF, la demande doit être effectuée pendant le contrat de travail.

Autres informations concernant le DIF

code du travail

« Art. L. 933-1. – Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.

« Art. L. 933-2. – Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l’article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

DIF – CIF : quelles différences ?

Le financement n’est pas le même : le DIF est financé directement par les entreprises, le CIF (Congé Individuel de Formation) est financé par les entreprises au travers de leur cotisations au FONGECIF. Dans les deux cas, les fonds peuvent être versés aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).
Le DIF donne droit à des formations courtes, souvent hors temps de travail alors que pour le CIF, il faut demander une autorisation d’absence dans l’entreprise.
Les formations suivies au titre du CIF concernent le métier actuel. Pour le DIF, il peut s’agir soit d’une évolution soit d’une reconversion.

 

Le CIF : la formation à titre individuel

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence de l’entreprise qui permet à tout salarié de suivre une formation de longue durée, qui peut être sanctionnée par un diplôme.

Les objectifs

Le CIF permet à l’employé d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer de profession ou de domaine d’activité. Cette action de formation totalement indépendante des plans proposés par les entreprises est l’occasion pour l’employé d’effectuer un cursus de longue durée sans perdre son emploi.
La rémunération de l’employé est alors en partie assurée par des Organismes Paritaires de gestion du Congé Individuel de Formation (OPACIF), principalement composés de FONGECIF (fonds de Gestion du CIF).

Les conditions pour en profiter

Seule une condition d’ancienneté est nécessaire, indépendamment de la forme du contrat de travail. Avant toute demande de CIF, il faut avoir travaillé au minimum 24 mois (36 pour les artisans ayant moins de 10 salariés) dont 12 pour la même société. D’autre part, il ne faut pas avoir bénéficié d’un CIF dans les 6 mois précédents votre demande, c’est le délai de « franchise ».

Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un CIF

Les salariés en CDD doivent justifier de :

  • 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs (CDI, CDD), au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d’ancienneté inférieures à ces durées.
En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Il s’agit :

  • du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
  • du contrat d’avenir (CAV),
  • du contrat de professionnalisation,
  • du contrat d’apprentissage,
  • des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures,
  • des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI)

Comment faire sa demande ?

Côté employeur : La demande de Congé Individuel de Formation s’effectue de manière écrite à la direction de l’entreprise ou bien au service formation. La lettre doit comporter :

  • la date de début du stage
  • la durée du stage
  • la désignation du stage
  • le nom de l’organisme de formation

Côté organisme paritaire :
Il faut adresser à l’OPACIF dont dépend la société une demande de prise en charge du salaire et des éventuels frais de déplacement. Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire à retirer auprès de l’organisme. Ce formulaire sera également complété par l’organisme de formation et l’entreprise.
L’employé dispose d’un délai de 60 jours pour faire parvenir sa lettre à son employeur. Si la demande respecte tous les critères d’ouverture de droit au CIF et respecte la procédure de demande d’absence, la direction ne peut s’y opposer, qu’une seule fois, à la demande du collaborateur.
FONGECIF BRETAGNE,1a allée Ermengarde d’Anjou – CS 14440 – 35044 RENNES CEDEX, Tel : 02 99 29 72 30, N° Azur : 0 810 10 70 20fongecif@fongecif-bretagne.org, Site  internet : www.fongecif-bretagne.org

Liens :

DIF : le site du ministère du travail
DIF sur service public
Plus d’informations sur le DIF
La formation continue de l’université de Lyon

CIF : Consultez le site orientation et formation
Le site officiel du Fongecif
Le CIF sur service public

Infos / Mémo :

Manifestations nationales interprofessionnelles contre la Loi Travail jeudi 9 juin 2016 (voir les rendez-vous de la semaine d'actions)

Les précaires de l'éducation nationale se rassemblent dès 11 h place Hoche

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

RÉUNIONS DE LA COORDINATION les LUNDIS à 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)

Caisse de grève en ligne: https://www.tilt.com/tilts/caisse-de-greve-precaires-de-leducation-35


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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