Droit du travail (EVS)

Les textes réglementaires

Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud’hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés.Plusieurs contrats de travail de ce type se sont succédé, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2010 le contrat unique d’insertion (C.U.I.), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion, prévu aux articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail

1. Pour les E.P.L.E. (secteur non marchand), ce contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi

2. Pour autant, la qualité de salarié de droit privé par détermination de la loi n’a pas suffi à clarifier l’ensemble du régime juridique applicable à la relation de travail née de ces contrats. En effet, en tant qu’établissements publics à caractère administratif, les E.P.L.E. n’entrent pas dans le champ d’application d’un certain nombre de dispositions du code du travail.Un certain nombre de règles de droit public découle du caractère administratif de ces établissements, notamment celles relatives au régime de responsabilité ou à la sécurité du travail et à la prévention médicale fixées par le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982.En tout état de cause, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion recrutés par les E.P.L.E. sont soumis à un régime qui comprend des règles spécifiques à ce type de contrats.

Textes de référence Code du travail :

dispositions spécifiques applicables aux titulaires de C.U.I.-C.A.E. (art. L. 5134-19-1 et suivants ; dispositions générales applicables aux contrats à durée déterminée)
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion
Circulaire D.R.T. n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l’application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l’entreprise
Circulaire D.G.E.F.P. n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi
Circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
Circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010
Instruction DAF C1 n° 10-010 du 14 janvier 2010 relative au contrat unique d’insertion
Note DAF C2 n° 392 du 21 novembre 2007 relative à la F.N.A.L. complémentaire de 0,20% depuis le 1er janvier 2007, puis de 0,40% à compter du 1er janvier 2008

Autres textes sur les contrats CUI – CUI/CAE et CUI/CIE:

Contrat dans le cadre d’un CUI-CIE pour un employeur affiliés à l’Unédic (secteur marchand) ou dans le cadre d’un CUI-CAE pour une association 1901 ou une personne publique (secteur non marchand).

les articles du code du travail concernant leCUI CAE et le CUI CIE :
Section 1-1 : Contrat unique d’insertion. (Articles L5134-19-1 à L5134-19-5)
Section 2 : Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Sous-section 1 : Objet. (Article L5134-20)
Sous-section 2 : Convention. (Articles L5134-21 à L5134-23-2)
Sous-section 3 : Contrat de travail. (Articles L5134-24 à L5134-29)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. (Articles L5134-30 à L5134-33)
Sous-section 5 : Dispositions d’application. (Article L5134-34)
Section 1-1 : Contrat unique d’insertion
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D5134-14 à R5134-17)
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique (Articles R5134-18 à D5134-25)
Section 2 : Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Sous-section 1 : Convention individuelle (Articles R5134-26 à R5134-35)
Sous-section 2 : Contrat de travail (Article R5134-36)
Sous-section 3 : Accompagnement (Articles R5134-37 à R5134-39)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Paragraphe 1er : Aide financière (Articles R5134-40 à R5134-47)
Paragraphe 2 : Exonérations (Articles D5134-48 à R5134-50)
Sous-section 5 : Périodes d’immersion (Articles D5134-50-1 à D5134-50-8)

Un CDD ne peut être signé pour pourvoir un emploi durable dans l’entreprise:

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, arrêt du 30 mars 2011 N° Pourvoi 10-10560 REJET
Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Et attendu qu’ayant relevé que la convention litigieuse avait pour finalité de permettre le recours au contrat d’intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents, la cour d’appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision

Pas de formalité pour un CDD arrivant à terme :
Le contrat prend fin à la date prévue au départ sans formalité si ce n’est la production des fiches de salaires, de certificat de travail, de feuille destinée aux assédics pour faire valoir ses droits au chômage, d’un solde te tout compte.
Si le salarié continue à travailler dans une entreprise après la fin d’un CDD sans nouvelle signature de contrat de travail, il est réputé être embauché sans contrat de travail et il est automatiquement en CDI.
Toutefois, si un nouveau CDD est présenté au salarié, il doit le signer et ne pas refuser de signer pour faire valoir ensuite un prétendu CDI
COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE du 24 mars 2010 N° Pourvoi 08-45552 CASSATION SANS RENVOI

Guide juridique pour les CUI-CAE

Sommaire :

I – LE CADRE GENERAL

I–1 LE RECRUTEMENT PAR C.U.I. (CONTRAT UNIQUE D’INSERTION)- C.A.E. (CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI)

  • I-1-1 L’autorisation préalable du conseil d’administration
  • I-1-2 La convention individuelle
  • I-1-3 Les bénéficiaires
  • I-1-4 La déclaration préalable à l’embauche
  • I-1-5 La visite médicale d’embauche
  • I-1-6 Le contrat de travail

I-2   LE CONTENTIEUX

II – L’EXECUTION DU CONTRAT

  • II-1 – L’E.P.L.E. employeur
  • II-2 – La période d’essai
  • II-3 – La nature des fonctions
  • II-4 – La modification du contrat de travail
  • II-5 – Les congés payés
  • II-6 – L’accompagnement du salarié
  • II-7 – La discipline
  • II-8 – La protection sociale

III – L’INTERRUPTION DU CONTRAT

  • III-1 – La suspension du contrat
  • III-2 – L’arrivée à terme du contrat
  • III-3 – Les modalités spécifiques de rupture anticipée du contrat

Vous trouverez le détail des informations sur le site www.education.gouv.fr ou directement dans le  Guide juridique du chef d’établissement EPLE (cliquez sur ce lien), édité en février 2011 par le Ministère de l’Education Nationale.

 

Infos / Mémo :

Manifestations nationales interprofessionnelles contre la Loi Travail jeudi 9 juin 2016 (voir les rendez-vous de la semaine d'actions)

Les précaires de l'éducation nationale se rassemblent dès 11 h place Hoche

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

RÉUNIONS DE LA COORDINATION les LUNDIS à 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)

Caisse de grève en ligne: https://www.tilt.com/tilts/caisse-de-greve-precaires-de-leducation-35


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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