Historique des procès

Contrats aidés : des jugements favorables aux EVS

De nombreux Employés vie scolaire ont attaqué, avec succès, l’Éducation nationale pour défaut de formation.

Voici les dernières décisions judiciaires concernant les EVS et la lutte continue car de nombreux dossiers sont déposés encore aujourd’hui. Il y a également plusieurs dizaines de milliers de personnes en position de réclamer la même chose dans tout le pays.

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> Communiqués de presse et informations syndicales sur les procès
> Les décisions par ordre chronologique inverse que nous avons réussi à nous procurer

 

Communiqués de presse et informations syndicales

A Rouen, 47 EVS/AVS requalifiés en CDI
Les 47 ex-salariés sous contrats précaires (EVS) qui avaient effectué un recours devant le Conseil des Prud’hommes de Rouen le 17 novembre dernier accompagnés par la CGT, viennent de connaître le délibéré qui a été rendu hier jeudi 16 février 2012.
Tous les contrats ont été requalifié en CDI pour défaut de formation et l’absence de plan et de bilan des actions de formations, obligatoires lors de chaque renouvellement.
C’est une nouvelle victoire pour la reconnaissance des droits des personnels et des missions que ces personnels ont exercé durant 2 à 5 ans.
Pour toutes les personnes qui étaient en fin de contrat au moment de l’audience, les juges ont tiré les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats pour un montant compris entre 12 000 et 15 000 euros pour chacune. L’État, via le lycée employeur Bernard Palissy, devra donc verser 540 000 euros pour l’ensemble de ces jugements.
Le 28 février 2012, nous aurons la décision de la cour d’appel de Rouen qui jugeait les 34 EVS/AVS du mois de juin dernier.
De nouveaux recours auront lieu dès le mois de mars. La CGT Educ’Action reste à la disposition de l’ensemble des personnels sous contrats aidés pour faire reconnaître leur droit.
Pour la CGT Educ’Action 76, la reconnaissance des droits des personnels par voie juridique est une étape nécessaire vers la reconnaissance des missions exercées par ces personnels. La CGT educ’Action revendique la création d’emplois statutaires qui répondent à ces missions et la formation et la titularisation de tous les personnels qui ont exercées ces missions qui le souhaitent.
http://educaction7627.fr/spip.php?article1737

Loire-Atlantique (janvier 2012)
L’Éducation natio­nale a été condam­née par les prud’hommes à indem­ni­ser 43 employés de vie sco­laire (EVS) de Sarthe et de Mayenne et cinq autres de Loire-Atlantique, a-t-on appris auprès des syndicats.
Le conseil des prud’hommes de la Sarthe a condamné lundi l’Éducation natio­nale à ver­ser des « indem­ni­tés allant de 10.000 à 15.000 euros » à chaque plai­gnant.
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A Saint-Nazaire, cinq employés de vie scolaire gagnent aux prud’hommes fin janvier 2012
Les prud’hommes de Saint-Nazaire ont requalifié les contrats de cinq employés de vie scolaire (EVS) en CDI et leur ont accordé 3 500 € de dommages et intérêts pour « défaut de formation ». Chargés d’aider les directeurs d’école ou d’assister des élèves handicapés, les EVS sont plus de 450 en Loire-Atlantique. Tous ont été recrutés dans le cadre de contrats d’insertion aidés, de quelques mois à un an, renouvelables plusieurs fois. Avec au bout du compte, la promesse d’une réinsertion professionnelle. « Dans les faits, ils n’ont droit à aucune formation et ils se retrouvent sans rien », dénonce Priscilla Busnel, du service juridique de FO 44 qui a en charge une quinzaine de dossiers similaires
http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Cinq-employes-de-vie-scolaire-gagnent-aux-prud-hommes_9182-2039353_actu.Htm

Dans l’Hérault, la première audience devrait avoir lieu dans quelques jours. Elle pourrait concerner une dizaine voire une trentaine de dossiers, selon ceux qui seront retenus. Selon leur avocat, Me Natacha Yehezkiely, il pourrait y avoir une cinquantaine de dossiers qui sont ou seront déposés. Et de nouveaux arrivent régulièrement. Il s’agit de salariés en contrats aidés exerçant ou ayant exercé dans l’éducation nationale qui ont saisi le conseil des prud’hommes de Montpellier et qui demandent la requalification de leur contrat en CDI. Ils reprochent à l’éducation nationale de ne pas s’être conformée à l’obligation de formation prévue en contrepartie des aides associées à ce dispositif sensé favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. En Loire atlantique, un nouveau dépôt de 150 dossiers a eu lieu aux Prud’hommes d’Angers, du Mans et des Sables- d’Olonne.

Dix décisions dont trois prises par des cours d’appel

Ce type d’action juridique n’est pas nouveau et a été couronné de succès dans de nombreuses régions. En avril 2011, trois décisions ont été rendues à Nevers, Digne-les-Bains et Angers. En mai, c’est la cour d’appel de Bordeaux qui a confirmé une décision du conseil des prud’hommes de Libourne. En décembre, il y a eu Montluçon. En septembre, la cour d’appel d’Amiens et en mars 2010, c’était celle de Tours. Entre les décisions d’appel et celles de premières instances, on arrive à un minimum de dix décisions dont trois prises par des cours d’appel depuis mars 2010 concernant 45 personnes, toutes en « Contrat d’avenir ».

Il y a également trois décisions de la Cour de cassation concernant des « emplois consolidés ».. Celle du 30 novembre 2004 qui confirme que le non respect des « obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle » implique une requalification en CDI de contrats « emploi-solidarité » ou « emploi consolidé ». Celle du 24 mars 2010 qui indique qu’il ne suffit pas de définir « un plan de formation » ou de produire « une convention de formation » pour remplir l’obligation de formation. Et de préciser que l’employeur doit s’assurer que le salarié a « effectivement bénéficié d’une formation au cours de chacune des années d’exécution du contrat ». Enfin celle du 15 décembre 2010 qui rappelle que si le projet professionnel n’a pas abouti, un bilan de compétences doit être réalisé.

(Maj le 2/06 avec le dépôt de 150 dossiers en Loire Atlantique)

Les décisions par ordre chronologique inverse que nous avons réussi à nous procurer :

Thouars (Deux-Sèvres)

Décision du conseil des prud’hommes du 22 février 2012
Concerne 19 personnes
Environ 13 000 € d’indemnités
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Thouars (extraits)

Libourne

Décision du conseil des prud’hommes du 7 avril 2010
confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 10 mai 2011
Concerne 3 personnes en « Contrat d’avenir »
Plus de 10 000 € d’indemnités
Avait ordonné l’exécution provisoire en première instance
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Libourne
Voir la décision de la cour d’appel de Bordeaux

Angers

Décision du conseil des prud’hommes du 14 avril 2011
Concerne 27 personnes en « Contrat d’avenir »
Environ 14 000 € d’indemnités pour les personnes qui ne sont plus en poste et 6 000 € pour les personnes encore en poste puisque, dans ce dernier cas, il n’y avait pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit (article R 1454-28 du Code du travail )
Voir la décision du conseil des prud’hommes d’Angers (extraits)

Digne-les-Bains

Décision du conseil des prud’hommes du 7 avril 2011
Concerne 7 personnes en « Contrat d’avenir »
Plus de 12 000 € d’indemnités.
Ordonne l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Digne-les-Bains (extrait)

Nevers

Décision du conseil des prud’hommes (départage) du 5 avril 2011,
Concerne 5 personnes
Environ 10 000 € d’indemnités
Pas de référence à l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Nevers (départage)

Montluçon

Décision du conseil des prud’hommes du 2 décembre 2010
Concerne 1 personne en « Contrat d’avenir »
Environ 11 100 € d’indemnités
Ordonne l’exécution provisoire
Voir la décision du conseil des prud’hommes de Montluçon

Amiens

Décision du conseil des prud’hommes du 29 septembre 2010
Confirmée par la cour d’appel le 19 janvier 2010
Concerne 1 personne en « contrat d’avenir »
Environ 13 000 € d’indemnités
Voir la décision de la cour d’appel d’Amiens

Tours

Décision du conseil des prud’hommes du 9 juillet 2009
Alourdie par la cour d’appel le 11 mars 2010
Concerne 1 personne en « contrat d’avenir »
Environ 2500 € d’indemnités (n’avait pas demandé la requalification en CDI)
Voir la décision de la cour d’appel d’Orléans

Infos / Mémo :

Manifestations nationales interprofessionnelles contre la Loi Travail jeudi 9 juin 2016 (voir les rendez-vous de la semaine d'actions)

Les précaires de l'éducation nationale se rassemblent dès 11 h place Hoche

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

RÉUNIONS DE LA COORDINATION les LUNDIS à 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)

Caisse de grève en ligne: https://www.tilt.com/tilts/caisse-de-greve-precaires-de-leducation-35


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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