Procédure Prud’hommes

Pour la constitution de nouveaux dossiers aux prud’hommes :

 

Un certain nombre d’entre vous, EVS actuellement en poste ou en fin de contrat, ont pu nous solliciter à travers les listes de diffusion du collectif pour savoir comment élaborer un dossier de recours auprès des tribunaux.

Afin de répondre à vos attentes, nous vous informons que des permanences sont régulièrement prévues pour répondre à vos questions et pour vous aider dans l’élaboration de vos dossiers. Ces permanences seront annoncées régulièrement sur la page d’accueil de ce site, vous précisant par ailleurs la procédure d’inscription impérative via doodle. Attention, il est à préciser que nous ne pourrons pas traiter vos dossiers si ceux-ci ne sont pas complets puisque nous ne pourrons pas dans ce cas expliquer votre situation à l’avocat. Charge à vous donc de venir à ces permanences avec toutes les pièces demandées ci-dessous. Sauf mention contraire, ces permanences se dérouleront au local de Sud-Education, 5 rue de Lorraine – Métro Villejean – Rennes ( voir le plan ; Local SUD en haut de la place portail vert, pas celui du milieu où il y a la boite aux lettres mais celui où il y a FCPE, Solidaires . Si vous êtes perdus, sud : 09 53 77 57 22).

 

la démarche judiciaire, ses délais, les arguments juridiques utilisés par l’avocat seront expliqués lors de la réunion

Les pièces nécessaires à l’élaboration du dossier :

– une fiche de renseignement ci-jointe : ouvrir ici

– une fiche de formation ci-jointe, dûment complétée, où vous devrez lister toutes les pseudos formations que l’éducation nationale vous a proposées  : ouvrir ici

photocopie de la carte d’identité

contrat de travail  (contrat d’avenir /CUI-CAE)

TOUS les avenants au contrat de travail

TOUTES les conventions tripartites (feuillets jaunes) : à chaque avenant correspond une convention tripartite de renouvellement.
Merci de joindre l’original des conventions tripartites, lesquelles  seront restituées à l’issue de la procédure. En effet, les photocopies sont souvent illisibles. Or, les dates de signature figurant sur ces documents sont des informations essentielles.

– les 12 derniers bulletins de salaire

attestation de compétences remise par l’employeur à la fin du contrat.

tout document se rapportant aux formations éventuellement proposées (supports, attestations, correspondances, etc).

– un CV

ATTENTION, s’il vous manque des pièces que votre employeur aurait dû vous remettre, nous vous conseillons de lui envoyer un courrier, en recommandé avec accusé de réception, lui demandant de vous les faire parvenir. Conservez tous vos échanges de mails ou de courriers avec l’employeur ainsi que les billets de recommandé et avis de réception de la poste, lesquels constitueront le cas échéant des preuves lors du procès.

2 autres documents non joints peuvent nécessiter une assistance du Collectif pour leur rédaction le jour de la réunion :

– la « lettre manuscrite », qui décrit notamment la situation et le parcours personnel de chacun :
Il est demandé ici à chacun de rédiger ce courrier par lequel il déclare confier la défense de ses intérêts à Maître XXX (Le nom vous sera communiqué en réunion).
Ce courrier est également l’occasion d’exposer sa situation personnelle  en évoquant notamment les points suivants :

– motivations lors de la signature du contrat : formation, passerelle pour une insertion durable dans le monde du travail…,
– statut lors de la signature du contrat aidé : RMI, ASS, API, AAH …,
– situation familiale (enfant(s) à charge, divorce..),
– situation à la sortie du contrat aidé : chômage, montant de l’ARE, besoin de formation, problèmes financiers, dépression (joindre les justificatifs).

– « l’attestation en justice », sorte de témoignage par lequel votre « tuteur » ou responsable peut éventuellement témoigner de votre situation ou toute autre attestation ou témoignage qui irait dans le sens de la requête ( témoignage de directeur d’école, d’enseignant, de parent d’enfant accompagné…).

 

C’est quand l’ensemble des « dossiers » ainsi constitués sera à peu près complet qu’on pourra décider d’entamer une nouvelle procédure et de contacter le cas échéant un avocat.

Merci de venir avec les documents préparés à l’avance et de les apporter pour vérification lors de la réunion.

Concernant les frais de procédure :

Un honoraire d’avocat sera demandé (ultérieurement) par l’avocat pour la procédure engagée devant le Conseil de prud’hommes et sera fonction de la situation financière des uns et des autres. Vous n’avez bien sûr pas à débourser de somme le jour de la réunion et sachez que, pour toute action en justice, des prises en charge sont possibles : assurance, aide juridictionnelle :

Financement pour le recours devant les prud’hommes :

• Les honoraires peuvent être pris en charge en effet par une assurance de protection juridique :
Il est fréquent que ce type d’assurance figure en annexe à divers autres contrats (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…).
Dans l’hypothèse où vous bénéficiez d’une protection juridique, adressez-nous votre déclaration de sinistre et faites-nous parvenir également copie de votre contrat ou de vos différents contrats.

À ce propos, la compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer l’avocat de son choix.

Pour la constitution des dossiers et  leur dépôt rapide :

Nous vous demandons donc de vous renseigner au niveau de vos assurances (carte bleue, maison…) pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique :

Vous téléphonez à votre (vos) assurance(s) et vous demandez si vous bénéficiez d’une protection juridique…

Si oui, vous dites que vous engagez une procédure contre votre employeur devant le Conseil des Prud’hommes pour faire requalifier votre contrat de travail…
Votre assurance vous répondra si oui ou non elle couvre cela….
Si oui, vous dites que vous avez déjà choisi un avocat et demandez donc un courrier de confirmation.
Si vous avez un doute sur votre contrat de protection juridique vous pouvez l’amener lors de notre rendez-vous pour examen.

• À défaut d’assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

– 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
– 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

– 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
– 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Pour celles et ceux qui ne bénéficieraient ni de protection juridique ni de l’aide juridictionnelle (partielle ou totale), merci de vous faire connaître rapidement.

Concernant la demande d’aide juridictionnelle enfin, il faut savoir que la procédure est très longue (au moins 6 mois d’attente avant d’obtenir une réponse des tribunaux) et vos dossiers ne pourront pas être déposés avant d’avoir eu de réponse concernant l’aide juridictionnelle. La procédure via une protection juridique issue d’un assureur (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…) est au contraire beaucoup plus simple et plus rapide en règle générale.

A propos de la taxe de 35euros :

Une nouvelle taxe de 35 euros instituée par la loi de finances rectificative pour 2011 conditionne la recevabilité de la plus grande partie des actions introduites devant les juges judiciaires et administratifs, dont nos recours engagés devant le Conseil des prud’hommes. Le collectif vous informe que pour couvrir ces frais et grâce à l’appui financier de nos syndicats, il peut, le cas échéant, mettre en place une caisse de solidarité.

Cependant, cette nouvelle taxe décidée par le Parlement en catimini a porté atteinte selon le collectif et les syndicats qui nous soutiennent au principe de gratuité de la justice et creuse plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la justice. Aussi, nous vous invitons à soutenir les actions menées par le Syndicat de la magistrature et les nombreux autres syndicats. Vous trouverez plus d’explications à ce sujet ainsi que la pétition pour dénoncer cette nouvelle taxe injuste sur la page : http://www.evs-avs35.fr/mobilisation-contre-la-taxe-de-35-euros/

À bientôt

Le collectif

Infos / Mémo :

Manifestations nationales contre la Loi Travail jeudi 26 mai 2016

Sur l'Ille & Vilaine, rendez-vous à :

RENNES 11H Esplanade Général de Gaulle
REDON 11H Sous-Préfecture
FOUGERES 17H30 Place Aristide Briand
ST MALO Selon modalités fixées ultérieurement

COORDINATION DES PRÉCAIRES DE L'ÉDUCATION EN GRÈVE CONTRE LA LOI TRAVAIL

PROCHAINE RÉUNION DE COORDINATION LUNDI 30 MAI À 18H, au local de SUD éducation, 5 rue de Lorraine à Rennes quartier Villejean ( voir le plan)


 

Jeudi 23 juin

Audience au Conseil des Prud'hommes de Rennes (2 rue des Trente) à 14h le 23 juin d'une vingtaine d'EVS pour la défense de leurs droits.

Merci de venir nombreux les soutenir.

IMPORTANT !



Soutenez le collectif EVS-AVS35 pour refuser la précarité et dénoncer le non respect des engagements de l’Éducation Nationale pour la formation du personnel !

Le grand réinventaire

L'abécédaire vidéo : Des films, à partir de mots-clés, de mots-sources, de mots-outils qui fondent notre vision commune, le croisement de nos regards, notre besoin d’humanité. Des films pour mettre en commun celles et ceux qui, du monde du travail, de la politique, des luttes associatives et syndicales, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la culture, acceptent de partager leurs engagements. Cliquez ici pour plus d'infos.

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